salaires : 20 772,36 euros Brut, - Congés payés afférents : 2 077,24 euros Brut, - Dommages-intérêts pour perte de revenus de pension de retraite : 33 147,95 euros Net, - Indemnité de départ à la

salarié et qu'il en contrôlait seul l'activité (concl. page 4 alinéa 4) ; "alors, d'autre part, que sauf les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris

des conférences pour d'autres sociétés ou organismes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles en dehors

d'un élément de rémunération dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ; qu'au cas d'espèce, pour justifier que les temps de pause avaient été payés, après le 1er juin 2011, la société Stryker

présence d'un biologiste, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'infirmier ; que deux d'entre eux, qui avaient aussi effectué, durant la même période

sociale, la déclaration URSSAF, l'élaboration de fiches de paie ou les attestations de salaires.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation de la mise en demeure et de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la

avant qu'elles n'effectuent elles-mêmes son règlement, et qu'elles appliquaient une marge en moyenne de 4 % rémunérant la période d'attente dudit remboursement ; que ces sociétés ont servi d'écran à la

que la remorque d'un ensemble routier, appartenant à la société [...] , s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée, percutant une automobile circulant en sens inverse dans laquelle quatre personnes

janvier 2001), que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville d'Ivry-sur-Seine emploie des personnes exerçant pour son compte

de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant

Q... ne justifie pas s'être tenue à la disposition permanente de la société Brasil Tropical durant la période allant du mois d'octobre 2005 à avril 2011 ; qu'il ressort des bulletins de paye et des tableaux

a notifié la résiliation du contrat au motif qu'elle avait méconnu la clause de confidentialité y insérée ; qu'estimant cette résiliation abusive, la société RSP a assigné l'ASM en paiement

1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent postérieurs à cette date et,

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite de deux contrôles, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Etablissements Biret et compagnie, pour la période