222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 112-1 du même Code, violation de l'article 320 de l'ancien Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

1384 du Code civil ; que par ailleurs elle est bien fondée, sur le fondement des dispositions de l'article 672 du Code civil, à exiger l ¿ arrachage de la totalité de leurs arbustes, arbres et bambous

1383-2 du code civil.

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, en application de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[V] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, que la société Splatgame avait engagé la sienne sur le fondement de l'article 1147 du même code et sollicité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 33.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article

131-21 alinéa 3 du code pénal, mais également, au titre de la confiscation des biens de la personne condamnée prévue pour les faits de blanchiment, en application des articles 324-7 12°, 131-6 10° et

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

X... était responsable de son propre préjudice par application de l'article 1384 al. 1er du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1384 alinéa 1 est applicable ; qu'il faut toutefois que

cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

1382, 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, les époux M..., père et mère de l'auteur du dommage, Mme P.., la DDASS et l'Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite

1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du même code, qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 827129,84 euros au titre de son préjudice corporel (

1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant

D'OUVRIR LA PORTIERE ET QU'EN OUTRE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR NE RESULTERAIT DES DOCUMENTS PRODUITS, NI DES MOTIFS DE L'ARRET QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES

-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard D... coupable de menace contre des personnes