Le coût des travaux sera fixé à cette somme au regard des productions. -18 000 euros au titre d'une perte de chance de percevoir un revenu locatif.

, et qu'il ne pourra faire aucun changement de distribution ni percement de murs dans les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs et que ces travaux devront être effectués

désordres affectant l'immeuble loué, " les gouttières en zinc qui recueillent les eaux de la toiture sont rongées par le temps, percées en de nombreux endroits, voire complètement détruites par l'oxydation

pas que le bien était en état d'être loué ni qu'elle ait entrepris des démarches à cet effet, débouter Mme [L] de ses demandes au titre de prétendues pertes locatives, - dire que le montant des travaux

de faire réaliser, dans les locaux loués, les travaux nécessaires de mise en conformité afin d'adapter ces locaux à l'activité de M.

seule peut réaliser, sous réserve qu'elle démontre les avoir effectivement réglés.

du préjudice du locataire au titre d'un retard à effectuer des travaux de façades et de toiture suite à des problèmes d'infiltrations d'eau et a désigné M.

assurances est donc, du fait du paiement, et par effet des dispositions de l'article L. 121-12 précitées, subrogée dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

dès lors que la locataire n'a sollicité aucune autorisation des bailleurs pour effectuer des travaux à l'intérieur des lieux loués et n'a jamais proposé à ceux-ci ou leur mandataire un projet de façade

en décembre 2013 et la vente de l'immeuble le 17 décembre 2014 ; qu'or, la SCI SAPARDELA n'allègue d'aucun préjudice de ce type et il est constant qu'elle n'a pas effectué de travaux de réparation, quels

- elle a sollicité l' autorisation des bailleurs d' effectuer des travaux et l' a obtenue. Subsidiairement, les travaux litigieux ont été nécessaires à l' exploitation autorisée.

notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, le recours des voisins, ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents

En effet, seul l'effet de masse lui permet de maintenir une stabilité incertaine.

subsidiaire, - le débouter de ses demandes formulées à son encontre au titre de la facture du plombier de l'immeuble et celle de l'huissier, ainsi que de sa demande au titre du préjudice de jouissance

En l'espèce, la demande de la société Rem Real Estate visait à obtenir la libération des locaux loués par la société 37 Express afin de permettre la réalisation de travaux de remise en état de l'immeuble

Eu égard à la description des travaux à effectuer pour remettre les locaux en état, la cour relève que l'essentiel des travaux de réfection incombent aux bailleurs.

est tenu, peut le rendre responsable des réparations qui incomberaient normalement au bailleur, si elles sont rendues nécessaires par l'effet du défaut d'entretien ; qu'à l'inverse, les dépenses locatives

Elle soutient ensuite que le préjudice lié à la perte de revenus locatifs ne peut être qu'une perte de chance et non un préjudice plein. En effet, premièrement, M.

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte d'exploitation en raison de l'état de l'immeuble et de la non-réalisation des travaux ; AUX MOTIFS QUE « la demande se fonde sur l'opinion

Par conséquent, seule la somme de 8857,98€ sera octroyée au consorts [E] au titre des dégradations du bien loué.