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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2000639_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143140
22 juillet 2020
22 juillet 2020
En troisième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a710
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Attendu que, de première part, si l'employeur prétend que les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En quatrième lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
octobre 2020, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.En troisième lieu, l'article 21-6 du code civil dispose que : " Nul ne peut
Source officielleRétention Administrative
6347ac3829ffd2adfff4f300
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il indique également que la personne à qui le statut de réfugié a été retiré mais qui a conservé la qualité de réfugié, comme c'est le cas en l'espèce, ne peut être éloignée que si l'administration au
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019032313
13 juin 2008
13 juin 2008
1945 pour figurer sur la liste des agences de presse ; que la CPPAP a commis une erreur de droit en considérant que la commercialisation de photographies produites par d'autres agences de presse ne peut
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500070_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300496
8 avril 2010
8 avril 2010
déclarer sans droit au maintien dans les lieux ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1° / que l'exception de nullité est perpétuelle et peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
indemnitaire, - attribution de l'indemnité de sujétion et d'expertise ; 2°) de condamner la CCHLPP à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la perte
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdaf
28 mars 2001
28 mars 2001
Y..., par lettre du 13 juillet 1995, la rupture de son contrat de travail à compter de la saison 1995-1996, en raison de la perte du statut professionnel du club et de sa rétrogradation en division inférieure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
motif que la société ne remplissait plus les conditions prévues par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts dès l'exercice clos le 31 décembre 2014 et que, n'ayant pas spontanément déclaré la perte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452038.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2.
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580656
11 mai 2015
11 mai 2015
; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris sur le fondement de dispositions législatives contraires à la Constitution ne peut qu'être écarté ; 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404082_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors, avoir une incidence sur la qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00464
30 mai 2018
30 mai 2018
commissions par la société Kosmos est conforme au contrat de partenariat ; * sur les commissions dues par la société Oceanet Technology : qu'en raison de la résiliation du contrat au 26 mars 2012 et de la perte
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722636
13 mars 2020
13 mars 2020
En troisième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492196.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27-2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475928.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En quatrième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70e
4 juillet 2007
4 juillet 2007
puisse y déroger ; Attendu que si l'employeur prétend que les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte
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