l'administration est tenue de vérifier l'identité et la nationalité de toute personne sollicitant le renouvellement d'un passeport français, y compris lorsque la demande est effectuée après une déclaration de perte

] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, -confirmer le jugement du 3 septembre 2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains

de reclassement ; * 168 011,40 euros au titre de pertes de salaires du fait de l'absence de reclassement ; * 360 643,26 euros au titre de la perte de son emploi du fait de l'absence de reclassement

de dommages-intérêts ; ô 177 720 ç au titre du préjudice subi dans ses conditions d'existence ; ô 40 000 ç au titre de son préjudice moral.

en obtenir réparation ; - il n'y a pas de lien de causalité entre la perte du titre de conduite du requérant et les préjudices qu'il estime avoir subis ; - aucune précision n'est apportée quant

rechercher si le litige opposant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur sur le montant des sommes réciproquement dues n'aurait pas rendu inefficace cette action directe dont la société Soprel invoquait la perte

Code civil ; Attendu que, pour fixer comme il a fait le montant du préjudice subi par les titulaires du brevet et leurs licenciés, l'arrêt retient que le préjudice subi par ceux-ci résulte de la perte

d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE, si la preuve testimoniale est admise en cas de perte

former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; que, par application de ce principe, nul ne peut, sous la forme d'une intervention à titre accessoire, demander la cassation d'un arrêt

l'office ne pouvait régulièrement rejeter son offre comme étant anormalement basse dès lors que les éléments de réponse communiqués par la société requérante étaient suffisants ; - la seule vente à perte

* Si la ministre demande une substitution de motifs en abandonnant celui tiré de la menace à l’ordre public pour lui substituer celui tiré de la contradiction des déclarations de Mme A... quant à la perte

Il a en outre admis un taux de perte au titre des offerts, des avantages en nature et des consommations du personnel.

Elle conteste toute perte au titre des redevances de production, les sociétés de production créées par M. [T] s'étant trouvées en cessation des paiements bien avant le dépôt de la plainte incriminé.

PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES PERTES

Pour calculer la perte au titre des arrérages échus, il convient d'en déduire les sommes effectivement perçues pendant ces années et qui sont mentionnées sur ses avis d'impôts sur les revenus. M.

de son préjudice financier, 5.000,00 euros au titre du préjudice de perte de chance, 3.000,00 euros au titre de son préjudice moral ; - CONDAMNER LA BANQUE POSTALE, à payer à Monsieur [P] [L] la somme

La MAIF relève que la somme alléguée au titre de la perte de gains est en brut alors que le calcul de la perte de gains doit se faire en net.

aux personnes à mobilité réduite, ensuite du fait de l'ouvrage réalisé ; * le montant de ses préjudices liés à la période des travaux, de septembre à décembre 2019, s'élève à 96 476,48 euros : une perte