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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6376c7633dcd15b3b04
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au visa de l'article L 133-17 du même code, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ede
1 octobre 1999
1 octobre 1999
Le chèque n'a pu être honoré, Monsieur Y... ayant fait opposition "pour perte ou vol". La maison n'a été relouée que le 16 avril 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 1er février 2023, ce chèque a fait l'objet d'une opposition pour perte.
Source officielleChambre des référés
68e88b9d3ea43407b9fbc541
9 octobre 2025
9 octobre 2025
été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte
Source officielle9ème chambre 3ème section
68e88baa3ea43407b9fbc9a7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d'autre part que lorsqu'il a connaissance de la perte
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1b034fdec52d9ea2ab
15 avril 2024
15 avril 2024
chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17 du Code Monétaire et Financier : « Lorsqu'il a connaissance de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610c
6 mars 2002
6 mars 2002
une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve" ; Attendu que Monsieur X... soulève la prescription de cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10327
16 juin 2021
16 juin 2021
substance à l'affirmation selon laquelle l'adage serait inapplicable en l'espèce ; qu'elle estime que Mme [X] n'était pas fondée à former opposition au premier chèque pour 'perte
Source officielle3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309d8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le chèque n° 60 de 10 000 euros a fait l'objet d'un rejet par la banque le 28 juin 2021 au motif d'une opposition pour vol.
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4adc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] et Mme [K] soutiennent en réponse qu'il relève bien de la compétence du juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'opposition bancaire dès lors qu'il n'existe aucune perte, vol ou utilisation frauduleuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201287
28 septembre 2017
28 septembre 2017
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit qu'il n'est admis d'opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10188
8 avril 2021
8 avril 2021
doit utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation » ; que l'article L. 133-17 du CMF ajoute : « lorsqu'il a connaissance de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ee
18 avril 2012
18 avril 2012
Au visa de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, elle soutient avoir admis à bon droit l'opposition pour perte émise par Madame Carole Y....
Source officielleTPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L133-17 précise que lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407dea2f9efae430e8e8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 133-17 dispose que « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba28
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l’article L. 133-19 IV., le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement
Source officielle9ème chambre 3ème section
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
2 mai 2024
. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement
Source officiellePage 5 sur 813