venant confirmer ses dires ; "alors qu'en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, il appartenait à la cour d'appel, saisie des poursuites contre le dénonciateur, d'apprécier la pertinence

sociale, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente, qui doit en conséquence en apprécier la pertinence

; que le grief relatif au refus d'exécution des permanences, avait déjà fait l'objet d'un avertissement et l'employeur ayant précisé déjà très clairement sa position sur ce point, n'avait pas à le

traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes

Marie-Thérèse Y..., a prononcé la mise en accusation du chef de viol de Bernard X..., et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde ; "aux motifs qu'aucun élément de critique pertinent

Haugi, commissaire aux comptes à Bangui, faisant très clairement état d'un tel lien ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel

des intérêts légaux et, d'autre part, celle de 20,7 millions d'euros au titre du préjudice subi de 2014 à 2016, assortie des intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'au stade de la délimitation du marché pertinent

preuve que les sommes en cause sont restées dans le patrimoine de l'intéressé, et ce par application de l'article 750 ter du CGI ; qu'en l'espèce, en se bornant à des motifs généraux et dénués de pertinence

MHK, à savoir l'activité VAP (Value Added Products) ', il revient ainsi à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué par l'employeur au regard du périmètre pertinent

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence

de refus d'informer ; "aux motifs que les informations contenues dans un rapport d'expertise, la discussion de l'expert comme ses conclusions dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence

J... stipulait l'accomplissement de 35 heures de travail effectif et de 5 heures de permanence par semaine, la cour d'appel a retenu que ces heures de permanence constituaient, en réalité, du temps de

L... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement rendu ; ALORS QUE, premièrement, le défaut de réponse à un moyen pertinent équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Monsieur

attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision par laquelle le Conseil de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire (de 200 000 francs), alors selon le moyen : 1 / que le marché pertinent

qu'au surplus, dans le cadre de l'exécution de bonne foi de la part de la salariée, il appartenait à celle-ci d'exécuter son contrat de travail assorti des nouvelles conditions afin de démontrer la pertinence

Alunion n'apportait "aucun élément de réponse" au moyen tiré de la nullité du plan social et des licenciements subséquents, la cour d'appel, qui laisse finalement sans aucune réponse les conclusions pertinentes

de 16 heures à 20 heures cinq jours ouvrables par semaine et que la rémunération de Mme X... devait être recalculée selon l'incidence de cette permanence sur le nombre d'unités de valeur correspondant