au placement d'office de Mme B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par lettres en date du 14 août 1989, le préfet de police a communiqué à l'intéressée son dossier administratif

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département du Val de Marne l'a placée

X... est suffisante à consacrer, et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, effectivement la mesure de placement d'office était médicalement justifiée, l'atteinte à la liberté individuelle ; Que

des signes de maladie mentale, ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en euvre des mesures d'internement d'office

Il résulte des dispositions précitées que Mme C doit être placée d'office en position de disponibilité pendant la durée de son mandat de députée à l'Assemblée Nationale, dès lors que son emploi public

    Le 30 octobre 1987, le préfet du Nord prit un arrêté de placement d'office.

    Par arrêté du 28 avril 1977, le préfet transforma le placement d’office en placement volontaire.

Elle soutient qu’aucune disposition ni aucun principe n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congés annuels.

d’office en congé maladie ne se justifiant pas ; – elle n’a pas fait l’objet d’une convocation avant son placement d’office en congé maladie ; – sa pathologie est imputable au service ; – il était

d'office provisoire pris par le maire d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 344 du code de la santé publique, alors en vigueur, puis d'un arrêté de maintien en placement d'office, pris par

L. a fait l'objet le 7 mai 1955 d'une mesure de placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Clermont-sur-Oise décidée par arrêté du préfet de l'Oise ; qu'après avoir quitté cet établissement, il a

qu'en raison de la résistance et de l'extrême agressivité de Anna X..., le médecin lui a administré un médicament par piqûre avant que les gendarmes se saisissent de sa personne ; que Anna X..., placée

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 1990 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a placé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le placement d’office en congé de maladie ordinaire : 2.

R. tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande du 8 novembre 2023 tendant au retrait de trois jours de congés non pris placés

constatations des médecins Wendling et Merrand-Canda, qui reposent toutes les deux sur un examen de Mme Y..., que celle-ci ne présentait les 15 et 17 mai 1990, aucun trouble mental, de sorte que son placement

°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1993 en tant qu'il a, à son article 2, annulé l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 décembre 1986 ordonnant le placement