AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
et lui donne acte de ce qu'elle se réserve d'opposer à toute partie les limites contractuelles des garanties souscrites par la société [V] [T] et les limites des plafonds de garantie contractuelles ;
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Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
garantie ne saurait excéder le plafond contractuel de garantie, soit la somme de 533.571,56€. . une franchise contractuelle de 228,67 € doit être appliquée. . la demande de la SNC LETIERCE portant sur
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