CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 831 résultats pour « plafond contractuel de garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

603849dd8eab1162792a8aec

Appel

25 février 2021

25 février 2021

et lui donne acte de ce qu'elle se réserve d'opposer à toute partie les limites contractuelles des garanties souscrites par la société [V] [T] et les limites des plafonds de garantie contractuelles ;

Source officielle

Page 5 sur 542

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

garantie ne saurait excéder le plafond contractuel de garantie, soit la somme de 533.571,56€. . une franchise contractuelle de 228,67 € doit être appliquée. . la demande de la SNC LETIERCE portant sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5b233bb73181f37640

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

applicables, c'est-à-dire sous déduction de la franchise stipulée dans la police bénéficiant à la société Agrovin, mais aussi dans la limite du plafond contractuel de garantie s'élevant à 120 000 euros

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contractuel de garantie de 305.000 euros et de la franchise de 152 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035d68f9eef463d48472710

Appel

17 février 2016

17 février 2016

en sa qualité d'assureur de GEOMETAL : - plafond de garantie de 1 605 023 €, - franchise contractuelle de 10 % avec un maximum de 3 704 € indice 3267, -débouter en conséquence les parties de toutes

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa65a029d9e20db03d4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CONDAMNER la MAF dans les limites de ses garanties, sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite des plafonds contractuels de garantie REJETER tous appels en garantie contre Monsieur

Source officielle
CA

3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur la limitation contractuelle du montant de la garantie relative aux préjudices immatériels : La société GAN Assurances oppose le plafond contractuel de garantie prévue dans les conditions générales

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[A] garantit uniquement certains chefs de dommage pour lesquels elle propose les évaluation suivantes : perte de gains professionnels actuels : plafond de 15.000 €, déficit fonctionnel temporaire 22.500

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163820596ce96677bf0fdb7

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite du plafond contractuel ; Attendu que la société AVIVA s'associe à l'argumentation développée par son assurée, la société KIBROS, précisant

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

facultatives « dommages subis par les existants souscrites dans les deux contrats (dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale) sont mobilisables Dire et juger opposables les plafonds contractuels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200855

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[J] correspondant à 50 % du plafond contractuel applicable à la garantie gel conformément aux stipulations contractuelles mais a refusé de prendre en charge les dommages immatériels, et notamment les pertes

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

de la Police Responsabilité Civile Exploitation n° FR 72.016.423 souscrite par la société STAR auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN ; - dire et juger que le plafond de garantie de la garantie objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200838

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'année 2016, alors « que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans ; que le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01126

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

dépassement, limité, du plafond de garantie par les règlements effectués en exécution des transactions signées les 16 et 17 mars 2005 pour un total de 419.000€ alors que le plafond de la garantie était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200144

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Des provisions ont été versées par l'assureur à Mme [Y] sur le fondement de la garantie contractuelle du conducteur à hauteur de 1 million d'euros, correspondant au plafond de garantie revendiqué par l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200153

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

des condamnations prononcées à son encontre dans la limite du plafond de garantie contractuellement fixé à trois millions d'euros.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410217

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

dans la limite du plafond 13 alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a0

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200176

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de garantie contractuellement applicable aux dommages immatériels non consécutifs, c'est-à-dire à ceux consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti, et qu'il a jugé que la garantie de l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, pour la seconde de dire que la société Axa doit garantir la commune de la Ricamarie dans la limite de ce plafond et, en conséquence, de condamner

Source officielle