vérificateur n'a fait lui-même aucune observation et n'a assis ses conclusions que sur le fondement des documents saisis au cours des investigations douanières ; que la plainte de l'administration fiscale

a déposé plainte le 23 novembre 2000 ; que les faits visés à la prévention pour l'année 1997 ne sont donc pas atteints par la prescription ; "alors que la plainte de l'administration des Impôts n'interrompt

date à laquelle cette commission a donné son avis (1er février 1982), les faits commis au cours de l'année 1977 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées ; " alors que, d'une part, la plainte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, le Syndicat Sud PTT Poste Mayotte, déclare porter plainte contre l'administration postale de Mayotte qui " oblige les agents

A B indique souhaiter " déposer plainte contre le Ministère de la Justice et contre le Pénitentiaire de Bapaume pour acharnement administratif ". Vu les autres pièces du dossier.

pendant une durée de 6 mois maximum entre la date de saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette Commission émet un avis et qu'elle est interrompue non pas par la plainte

N'ETAIT PAS DESIGNE NOMMEMENT DANS LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET QUE LA CONSTITUTION ULTERIEURE DE PARTIE CIVILE PAR CETTE ADMINISTRATION NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE PLAINTE PREALABLE

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alain et Anne-Marie X... et tirée de l'absence de date certaine de réception de la plainte

X..., sans justifier de l'antériorité de la plainte de l'administration des impôts à la mise en mouvement de l'action publique, par des éléments et pièces du dossier autres que la plainte elle-même qui

d'une constitution de partie civile ne met pas l'action publique en mouvement et ne peut donc constituer un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de prescription, même dans les matières où la plainte

O... et ses complices, celles de premier et troisième niveau, d'apparence régulière, notamment, sur le plan formel de leurs déclarations fiscales, particulièrement de TVA, étant en relations commerciales

exigible au cours du 4ème trimestre 2000, en déduisant abusivement un montant de TVA déductible de 17 029 686 francs sous couvert d'une promesse de vente non réalisée, étant précisé qu'aux termes de la plainte

B A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une plainte contre l'administration pénitentiaire de Varennes-le-Grand.

que cette plainte émane de l'administration fiscale est sans incidence, l'article L. 232 du livre des procédures fiscales permettant à l'administration fiscale de se constituer partie civile lorsqu'une

où, sur la plainte de l'administration des Impôts, le prévenu doit être jugé sur les poursuites exercées contre lui pour s'être frauduleusement soustrait au paiement de la taxe à la valeur ajoutée ;

les articles L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales en raisonnant implicitement comme si l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales qui conditionnait la recevabilité de la plainte

A B demande au tribunal d'enregistrer sa plainte. Il soutient que sa cellule n'est pas conforme aux normes européennes.

comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que les poursuites auraient été mises en oeuvre avant le dépôt d'une plainte