Il relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond ( civ 2ème 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 ; civ 2ème 4 avril 2018 pourvoi n° 17-15786 ).

Elle précise que le jugement déféré à la cour mérite d'être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a jugé que la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

DEUX-[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement

la pression des frères X... une somme de 2 550 616,90 francs dont 2 250 000 francs pour la perte d'une quarantaine de photocopieurs ; que, pour tenir pour établi le délit d'escroquerie, les premiers juges

du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [1] a': - infirmé la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, - déclaré inopposables à la société [1] les soins

d'office l'irrecevabilité tirée de l'autorité de chose jugée sans permettre sur ce point un débat contradictoire, le juge d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

. ; "aux motifs qu'il est constant que le jugement entrepris en ordonnant une expertise médicale de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 1999, qui, pour complicité d'extorsion de signatures et tentative d'escroquerie au jugement, l'a condamné à 1

cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de réponse à conclusions, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement

préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée in limine litis

Par infirmation du jugement, il y a lieu de débouter Mme [B] de sa demande indemnitaire.

décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application, instituant "le registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés

décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Par acte du 23 décembre 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Elle invoque le caractère définitif et l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par la cour d'appel de céans dans le litige prud'hommal le 22 décembre 2023, qui a statué sur la question de la

l'Hérault, ayant toutes leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Q 21-16.404 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige