Il s'agit du droit d'accession qui instaure une présomption simple en faveur de celui qui l'invoque.

X... fait grief au jugement d'avoir retenu sa seule responsabilité sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, alors, selon le moyen, que la présomption simple de responsabilité encourue par le locataire

descendants du rejet de cette demande et de l'obligation qui leur incombait de contribuer au paiement des frais d'hébergement, la cour d'appel, qui a considéré qu'ils n'avaient pas ainsi fait échec à la présomption

1981 par la Caisse nationale de retraite des transports routiers pour les cotisations dues au titre du premier semestre 1981, alors que l'immatriculation au registre du commerce emportant seulement présomption

S... de leurs demandes ; Aux motifs que, sur les locaux dont la visite a été autorisée, quant aux occupants supposés visés par la mesure, il convient de rappeler que, pour retenir des présomptions simples

contrôle effectué par les juges des libertés et de la détention, les dispositions du livre des procédures fiscales stipulent que le premier juge doit, pour prendre sa décision, se référer à des présomptions

Thierry X..., appelant, rappelait que la présomption de provision résultant de l'acceptation édictée par l'article L. 511-7 alinéa 4 du Code de commerce était une présomption simple et prétendait la renverser

ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VENTE DE BOIS EN RONDIN LE VENDEUR NE PEUT, PAR SA PROFESSION, ETRE TENU DE CONNAITRE OU MEME ETRE PRESUME CONNAITRE LA POURRITURE DU COEUR DE LA BILLE, QU'EN EFFET LA PRESOMPTION

Cette clause a pour effet de donner à la lettre du maître d’œuvre une force probante particulière, celle de présomption simple des causes de retard qu’elle énonce.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu la règle " aliments ne s'arréragent pas ", laquelle est fondée sur la présomption que le créancier qui n'a pas réclamé n'était pas

Cependant la présomption de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté.

consenti à la société DC Electronics, mise en redressement judiciaire alors que l'administrateur n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à une mise en demeure, l'arrêt énonce que ce texte édicte une présomption

A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POSE EN PRESOMPTION

Dès lors, il en déduisait au moins une présomption simple, selon laquelle la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL exerçait ou avait exercé une activité commerciale en FRANCE à partir

formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption

formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption

salaires qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la remise de bulletins de salaire crée, au profit de l'employeur, une présomption

PRIM'COUTURE ait satisfait aux obligations découlant des articles L 7421-1, L-7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet

X... ne rapportait « pas la preuve contraire lui incombant, propre à combattre la présomption simple de son accord et d'une ratification de cette opération, à défaut de toute protestation dans les 30 jours

ancienne, que les conseils de prophylaxie entre les époux n'avaient pas été suivis, et que, pour les médecins les ayant soignés, l'origine non transfusionnelle ne faisait aucun doute, a estimé que la présomption