04-12791 et n P 04-12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2 mars 1983, la société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo (la banque) a consenti un prêt

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 9 novembre 1987 : "Chaque demande de prêt

30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts

Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt

l'article unique de la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande de prêt

juillet 1987 en estimant que seul le juge des référés pouvait le faire ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les documents produits dont il résultait que l'instruction de la demande de prêt

l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu que le moratoire instauré par ce texte au bénéfice des rapatriés s'applique à toutes les poursuites contre le rapatrié qui a demandé un prêt

cause la Banque immobilière européenne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon ce texte, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

finances rectificative de 1986, l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 et l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, ne permettent de suspendre les poursuites des dettes dans le cadre d'une demande de prêt

de consolidation accordé en application de la loi susvisée du 6 janvier 1982 ne peuvent être remises que si les prêts qui ont été consolidés pouvaient eux-mêmes donner lieu à remise des sommes restant

Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes

complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt de consolidation

appartenant au débiteur et à son épouse ; que, par un dire du 8 avril 1994, ceux-ci ont demandé qu'il soit sursis à cette vente en se prévalant de leur qualité de rapatriés ayant formé une demande de prêt

reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi n8 89-18 du 13 janvier 1989, applicable en la cause, seules les personnes ayant déposé une demande de prêt

poursuites dont peut bénéficier un rapatrié n'a aucun effet sur les poursuites à l'encontre des sociétés dont il est le gérant, dès lors que celles-ci n'ont pas déposé pour elles-mêmes une demande de prêt

crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple ; qu'il pourra être ajouté qu'au moment de la souscription du prêt de consolidation, les échéances des crédits antérieurs

    Demande de prêt de consolidation 11.

Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes

initiaux et des prêts de consolidation ; qu'il en donnait pour preuve un récapitulatif des engagements établi par la banque pour le GAEC qui fait état de montants prêtés, sans déblocage de fonds, reprenant

.. invoquaient la fraude de la banque, constate qu'après la signature de l'accord de conciliation par les débiteurs, la banque a, au mépris de cet accord, pris l'initiative de modifier le montant du prêt