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179 681 résultats pour « prejudice certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca1c

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

Il s'agit d'un préjudice certain et direct résultant de la destruction de l'ensemble routier et pour partie de l'application d'un contrat, qui doit être pris en charge par X... ; " 1°) alors que Mme

Source officielle

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CC

cr

6137252dcd5801467741b979

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

nombre de transports par fer et des revenus correspondants ; que cette privation constitue, pour la partie civile, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01224

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

qu'un contrat d'assurance adapté à un prêt in fine eût été souscrit, la garantie n'avait pas à s'appliquer en l'absence de défaillance de l'assuré-emprunteur, retient qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de83

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE VOIR LEUR PORTEFEUILLE AUGMENTER DANS LES PROPORTIONS OU IL AURAIT PU LE FAIRE, S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c458ff

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Mais attendu que la cour d'appel retient, d'une part, que les avocats ne doivent, le cas échéant, supporter les conséquences de leur faute que lorsque leur mandant sera en mesure de justifier d'un préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

2017, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu la responsabilité pour concurrence déloyale de la banque envers la société ORIA, pour avoir fautivement démarché ses clients, lui ayant causé un préjudice

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424818

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

société, dans le cas de défaillance de cette dernière, par Gérard X... ; "alors, d'une part, que la falsification d'un écrit portant frauduleusement reconnaissance de dette entraîne nécessairement un préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200593

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

que la faute de l'agent général dont la société d'assurance devait répondre avait causé à l'assuré non seulement une perte de chance d'être mieux assuré, mais encore un préjudice certain, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300740

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, tout préjudice certain et actuel donne lieu à indemnisation par l'autorité expropriante, peu important qu'il ne soit que temporaire ; qu'en opposant en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300741

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, tout préjudice certain et actuel donne lieu à indemnisation par l'autorité expropriante, peu important qu'il ne soit que temporaire ; qu'en opposant en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200862

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

bien-fondé des prétentions d'une autre partie, qui se trouve dans l'impossibilité de produire ladite pièce, crée pour cette dernière une perte de chance d'établir la réalité de ses droits et lui cause un préjudice

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca92

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

avait pour mission d'organiser, défendre et promouvoir l'exercice de la chasse ; que l'image déplorable de la chasse renvoyée par l'action des douze chasseurs condamnés causait à la fédération un préjudice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300100

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

document permettant de considérer comme avérée la nécessité de démolir leur mur dès lors qu'ils avaient d'ores et déjà construit en retrait de ce mur, la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100631

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que seul un préjudice certain peut être réparé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'issue

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42240a00405eb741f34d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation

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CC

cr

613724e2cd580146774192c0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

à Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une quatrième part, que seul un préjudice certain et personnel subi par

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CC

comm

61372691cd580146774269bc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain et direct est réparable ; que la seule existence de la

Source officielle
CC

comm

613724c5cd58014677418390

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

prétendument subi ; qu'en énonçant qu'il n'est pas discuté que la société Weisrock a bien subi un préjudice certain, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307701_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

cours des mois d'avril et mai 2023 ; la société AEL Business n'a aucun lien avec la société Xanut ; - la mesure contestée, dans les premiers mois de l'exploitation d'un établissement, portera un préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201690

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

X... pour des cotisations déjà recouvrées, la caisse a exercé des poursuites abusives qui lui ont causé un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute

Source officielle