AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4ca1c
26 mars 1991
26 mars 1991
Il s'agit d'un préjudice certain et direct résultant de la destruction de l'ensemble routier et pour partie de l'application d'un contrat, qui doit être pris en charge par X... ; " 1°) alors que Mme
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cr
6137252dcd5801467741b979
13 juin 1989
13 juin 1989
nombre de transports par fer et des revenus correspondants ; que cette privation constitue, pour la partie civile, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle
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