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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033
12 janvier 2016
12 janvier 2016
moral formée par la société A... holding alors, selon le moyen, qu'une société, personne morale, peut subir un préjudice moral, en conséquence d'agissements mensongers dont elle a été victime ; qu'en
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a520e
28 avril 2022
28 avril 2022
Oceana à verser à chacun des époux [Z] la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral subi ; - condamner la SCP N.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310447
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[Z] faisait valoir que l'expulsion de l'appartement loué où il avait établi son cabinet d'avocat lui avait causé un grave préjudice moral, non seulement au regard de l'atteinte ainsi portée à son honneur
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ac
7 juin 2005
7 juin 2005
B... ne pouvant se prévaloir d'un préjudice moral non établi, la seule attestation produite émanant d'une seule de leur fille étant insuffisante pour faire la preuve de l'hébergement effectif de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94881
20 janvier 2020
20 janvier 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 44 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01343 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DASC Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
668c2897894f7f4d2e08d43a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral En application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59bf
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ajoute qu’il demande également réparation de son préjudice moral non indemnisé par la compagnie d’assurance outre le préjudice de jouissance subi pendant 3 ans et demi. **** Aux termes de l’article
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ils contestent également le préjudice invoqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
demande fondée sur la résistance abusive de la caisse nationale d'assurance vieillesse dont la position a été retenue par le premier juge, de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
résultant de la perte de l'officine ; l'expertise amiable estime le préjudice subi à une valeur médiane de 1 763 000 euros ; il y a donc lieu de fixer le préjudice à cette somme, et non, comme l'a
Source officielle3e chambre civile
64eedc90bb2c32d969d35254
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de jouissance et le préjudice moral subis.
Source officielle2e chambre civile
6711fad07603bf88a188488b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [J] fait valoir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la SAS Benphica de réparer ses préjudices résultant de la panne du véhicule Volkswagen Transporteur dont il avait l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310585
15 novembre 2018
15 novembre 2018
C'est à bon droit que le tribunal a retenu comme non pertinent sur ce point le rapport établi par Monsieur D... à la demande de Mesdames A... à la suite d'opérations non contradictoires, et qui n'est corroboré
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c3f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Rejeter toutes les demandes indemnitaires présentées par Monsieur [D] [P] à l'encontre de Monsieur [V] [T] notamment à la somme de 5.000 € au titre d'un préjudice moral non établi.
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Madame [N] sollicite 6.000 € de dommages-intérêts pour les souffrances endurées caractérisées par des gênes subies de l’opération du 5 juillet 2010 à l’extraction le 19 septembre 2017 ainsi que par le préjudice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301519
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Guy X... bénéficiait sur ces parcelles d'un bail rural ; Attendu d'autre part que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101693_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A ne démontre pas la perte de revenus, les préjudices éventuels ne sont pas indemnisés et le préjudice moral n'est pas justifié.
Source officielleChambre 1-6
6700d6c8836fac7141b7e7cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [O] tendant à la réparation d'un préjudice moral non établi et tout préjudice non prouvé; - rejeter la demande de M.
Source officielleChambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, d’un préjudice moral en raison de l’abandon de son projet professionnel, et d’un préjudice de jouissance.
Source officielle18e Chambre B
6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0
3 juillet 2015
3 juillet 2015
, que le préjudice d'anxiété a pour objet d'indemniser le préjudice moral non couvert par ce dispositif sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie
Source officiellePage 5 sur 6604