d'appel constate qu'il résulte de l'examen de la correspondance échangée entre les parties qu'à aucun moment l'assureur n'a laissé croire à l'assuré qu'il entendait renoncer à se prévaloir d'une prescription

des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; Attendu, en troisième lieu, que sont réputés visés dans l'ordonnance tous les faits non-couverts par la prescription

X..., qui venait à leurs droits, avaient poursuivi cette jouissance, souverainement retenu l'absence de tout renoncement des consorts Y... et de Mme Y... au bénéfice de la prescription acquise depuis 1986

AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'IDENTITE ABSOLUE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE PENALE PRESCRITE ET LA PRETENDUE FAUTE CIVILE LA PRESCRIPTION ACQUISE AU PENAL S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL + ATTENDU QUE LES CONSORTS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

U... fondée sur les dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'environnement alors, selon le moyen, que la renonciation à une prescription acquise ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque

LITIGIEUX DONT UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1962 AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER CES DOCUMENTS REFUSER DE RECONNAITRE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Une telle renonciation résulte de tout acte qui manifeste, implicitement ou explicitement, la volonté de renoncer à une prescription acquise.

code de la sécurité sociale, -rejeté les exceptions d'incompétence au profit du Tribunal des Affaires de sécurité sociale du ressort, de nullité pour vice de forme et la fin de non recevoir pour prescription

le 14 décembre 1999, Jean-Paul X... a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise concernant les autres prêts (article 2221 du Code civil).

PUISQU'A LA DATE DU 25 AVRIL 1972, LA PRESCRIPTION AURAIT ETE DEJA ACQUISE SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EN SORTE QUE L'ASSUREUR, QUI, DANS CETTE LETTRE, ENVISAGEAIT NEANMOINS LE REGLEMENT

, les articles L. 114-1 et L. 144-2 du Code des assurances, estimer que la lettre du 4 octobre 1978, qui n'évoquait même pas l'éventualité d'un versement de l'indemnité, valait renonciation à la prescription

Attendu que l'UCB reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que son action était irrecevable alors que, selon le moyen, le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription

relative à la succession avant de pouvoir lever la condition posée par la société Ballande, la cour d'appel, qui en a déduit que cette position devait s'analyser en un accord implicite de suspension de prescription

présentée pour la première fois le 9 avril 1999, alors que le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 1994 ; que la demande est, en conséquence, irrecevable en raison de la prescription

Y..., décédée le 20 septembre 2001, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à une prescription

Y... a saisi le tribunal de grande instance de son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant, et a soulevé la prescription du droit de reprise de l'Administration

lesquelles elle a reconnu le droit à indemnisation et souhaité attendre la fin de l'indivision existant entre Mlle X... et son frère mineur, qu'elle a renoncé de façon non équivoque à se prévaloir de la prescription