Mme X..., employée titulaire de la ville de Marseille, a été révoquée avec effet du 1er janvier 1983, sans perte du droit à pension ; que la ville de Marseille a rejeté sa demande de prestations en espèces

Vu l'article 21 de la convention générale de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965 ; Attendu que, selon ce texte, le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR PERCU PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCES MALADIE, ZITOUNI, ASSURE SOCIAL, A ETE CLASSE A COMPTER DU 8 FEVRIER 1975

[J] a bénéficié du maintien de son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 22 janvier 2017 en application de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale et que l'indemnisation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que pour bénéficier des prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

prestations en espèces indépendamment de la procédure ultérieure de licenciement économique.

X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987

maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

(Doubs), défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M.

L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. de X..., alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et percevait les prestations

AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3 MAI 1977, DATE A LAQUELLE L'EXPERT Z...

Les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie s'apprécient, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L

contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations

en espèces de l'assurance maladie au-delà du 16 avril 2006, sixième mois d'arrêt de travail.

sécurité sociale supposent que le travail repris soit celui qui était effectué avant son arrêt de maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE TECHNIQUE DE YOUS A LA SUITE DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN DATE DU 7 JUILLET 1971 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LES PRESTATIONS