d'une part, le dernier contrat de bail avec un loyer mensuel de 850 euros, ses trois derniers bulletins de paie, les trois derniers relevés de tous ses comptes bancaires et son dernier relevé des prestations

Elle a indiqué qu'elle acceptait de dépasser le montant de la quotité saisissable.

L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables. La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

comme une prestation familiale.

contesté les mesures imposées aux motifs qu'ils contestent l’obligation de procéder à la vente amiable de leur bien immobilier dont ils sollicitent la conservation ; Ils font valoir que l’organisme prêteur

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une

s'est bornée à soutenir qu'une partie de ceux-ci n'avaient pas été commandés ; qu'ensuite, en invoquant de manière imprécise "le caractère non causé d'une partie des factures réclamées", elle ne saisissait

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal

Le jugement a rappelé que la quotité saisissable s'élevait à 375,50 €.

La société d'[6] SARL ne donnait pas suite à cette proposition, En réponse la société d'[6] SARL saisissait son conseil, qui par courrier du 8 juillet 2025, mettait en demeure la société [3] de lui régler

PRET (FRANCE) RCS PARIS 533 214 003 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Djazia TIOURTITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0255 DÉFENDERESSE S.C.I.

droit à la demande de règlement de l'appelant reviendrait à tourner le principe de l'insaisissabilité de ses ressources qui ne peuvent davantage servir d'assiette à la détermination d'une quotité saisissable

Ce faisant, ils ne justifient pas d'une baisse du salaire de Mme [X] et de leurs prestations CAF qui resteront en conséquence chiffrés au dernier niveau connu, soit respectivement 235,58 euros en moyenne

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 6 juillet 1972, les époux X... ont prêté à Mme Raymonde Y... une somme de 45 000 francs, produisant

X... saisissait la même juridiction le 11 juin 1985, en interprétation de sa précédente décision pour faire préciser sur quel fondement la somme précitée était versée ; que par jugement du 22 décembre

maladie et maternité des professions indépendantes et affiliée auprès de l'organisme conventionné n°330 "Muricel/Mutuelles Présence" en charge du recouvrement des cotisations et du remboursement des prestations

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 13 de la loi 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en se fondant sur les dispositions du Code civil russe pour délimiter le patrimoine saisissable

non salariées non agricoles est assuré par une Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales qui confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des cotisations et le service des prestations