Si la preuve du contrat de travail est libre et peut être rapportée par tous moyens, c'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un tel contrat d'en établir l'existence ; En l'espèce, C...

PAR LE DEMANDEUR, LA PREUVE DE CE CONTRAT NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU CODE CIVIL, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT EXISTE UN ECRIT ETABLISSANT

rendaient inopérante et qui n'a pas subordonné la validité du contrat d'architecte à l'établissement d'un écrit, mais a souverainement retenu que M.

X... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient qu'aucun commencement de preuve par écrit émanant de Mme Y... ne peut permettre de faire la preuve du contrat par témoins ; Qu'en statuant

, la preuve d'un contrat de travail n'étant pas rapportée; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces versées au dossier que l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que

qu'aucune garantie des dommages immatériels pour lesquels il n'existe pas d'obligation d'assurance n'a été souscrite ; QUE s'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance de rapporter la preuve

X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait à ce dernier, qui invoquait l'existence d'une relation salariale, de rapporter la preuve du contrat de travail; que l'ordonnance attaquée, qui le fait bénéficier

Sur les preuves du contrat et de son exécution La société Habitat isolation entend voir, d'une part, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée débitrice de la facturation des prestations du premier

N'AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SELON LAQUELLE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS LA PREUVE

écrite ; que les faits d'abus de confiance sont donc établis ; "1 - alors que la preuve du contrat préalable à l'abus de confiance doit être rapportée selon les règles du droit civil ; qu'ainsi il

La preuve du contrat de mandat doit être rapportée par écrit. Les correspondances échangées entre la C... B... Consultant et la société Assurances Saint-Honoré par l'intermédiaire de laquelle M.

besoins de l'exécution de sa mission tous les jours ouvrables de l'année, exception faite des périodes de congé qui devront être convenues d'un commun accord" ; qu'il résultait de cette convention la preuve

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT A DUREE DETERMINEE

Y... avait échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action et en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer les règles gouvernant

Y... par un contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour la rupture de ce contrat alors que, selon le moyen, le salarié aurait dû établir par écrit la preuve du contrat et qu'en

de travail apparent antérieur à son mandat social, et alors que la preuve du contrat de travail peut être faite par tout moyen, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les dispositions

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAISIE DE LA DEMANDE DE DECAENS QUI PRETENDAIT AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX, DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, "SUIVANT UN PRIX FORFAITAIRE", ELLE AVAIT CONSTATE