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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607941169ba5988459c40382
11 octobre 1972
11 octobre 1972
REPRESENTANT MANDATE DU CANDIDAT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE QUI AVAIT VISE LES FACTURES POUR LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE,
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b459
4 mai 1977
4 mai 1977
DES PRETS CONSENTIS PAR L'ORGANISME DE CREDIT OU DE TRANSMETTRE A CET ORGANISME LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LES EMPRUNTEURS ET QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIEE LES FONDS ; QUE CES FAITS CONSTITUENT LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cb8
7 mars 1984
7 mars 1984
LE FONDATEUR D'UNE SOCIETE, ACTION QUI CONSTITUE UNE REVENDICATION DE MARQUES, DONT LA PROPRIETE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A L'ABSENCE DE PREUVE
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475a3
23 novembre 1999
23 novembre 1999
privilège du vendeur, d'autre part, à un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que pour débouter la SCI du Juge de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir considéré que n'était pas rapportée la preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300438
8 avril 2008
8 avril 2008
Z... sous un mandat que l'on ignore, pour des travaux supplémentaires n'ayant rien de commun avec la facturation présentée par M. A... B... C... en solde de tout compte à M.
Source officiellecomm
61372136cd580146773f1e6d
2 mai 1990
2 mai 1990
X... la faisait expressément valoir, la preuve du mandat qui lui avait été donné, tant par la firme allemande que par sa filiale suisse, résultait de ce qu'il avait toujours directement transmis les ordres
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f9e
15 octobre 1991
15 octobre 1991
production était nulle à défaut de pouvoir du mandataire, la cour d'appel, qui a ainsi confondu l'absence de mandat et la preuve de celui-ci, a violé les articles 416 et 117 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigéec/M. X
6137246ecd58014677415725
31 mai 2005
31 mai 2005
emprunts ; Attendu que la cour d'appel, en relevant que les dispositions de l'article 2001 du Code civil étaient étrangères aux débats, a nécessairement retenu que Mme Y... n'établissait pas la preuve
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400bb
5 juillet 1972
5 juillet 1972
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SISPAR, DECLARE ETABLIE LA PREUVE
Source officielleciv3
6137233acd5801467740714b
21 juillet 1999
21 juillet 1999
D..., E... et Y... ne contenait pas la signature de ces deux derniers, que la preuve d'un mandat de représentation donné à M.
Source officielleciv1
613720e0cd580146773ef225
10 mai 1989
10 mai 1989
Y... ayant donné mandat verbal à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100047
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X...ne discutait ni l'existence des instructions données à son confrère ni la réalité des diligences qu'il avait exécutées ; que dès lors en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve du mandat
Source officiellecomm
6137238dcd5801467740b429
19 décembre 2000
19 décembre 2000
être retenus comme commencement de preuve par écrit du mandat dont elle alléguait l'existence ; qu'en relevant d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, pour
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2363
3 juillet 1990
3 juillet 1990
est allégué par le moyen, la cour d'appel n'a pas retenu, comme écrit emportant commencement de preuve du mandat litigieux, la lettre de la SAFER, mais celle par laquelle le notaire, agissant en qualité
Source officielleciv1
61372169cd580146773f38a9
16 avril 1991
16 avril 1991
X... avait prétendu avoir servi d'intermédiaire, le tribunal d'instance a rappelé, à bon droit, que la preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737657
15 avril 1988
15 avril 1988
173 F, calculés à compter du 22 avril 1976, date d'expiration du délai de trois mois qui a suivi la constatation des travaux ouvrant droit aux décomptes en litige et, au plus tard, en l'absence de preuve
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba13
2 mars 1989
2 mars 1989
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile engagée par X... en son nom propre et au nom des onze sociétés du groupe Sogar ; "aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c32
18 janvier 1989
18 janvier 1989
la simulation dont un acte est entaché ; qu'en exigeant des époux Z..., acquéreurs réels, de faire, par écrit ou par commencement de preuve par écrit, la preuve du mandat qu'ils ont donné à Mlle X...,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300178
28 mars 2024
28 mars 2024
de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'indemnités d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la preuve
Source officiellecomm
6137236acd580146774097be
1 février 2000
1 février 2000
en paiement de l'indemnité pour refus d'agrément des successeurs ; Attendu que la société VTI reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve
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