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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6032be228003c634bb48a9e0
29 novembre 2017
à savoir entre 21 heures et 6 heures, est éligible à la prime de nuit et que telle n'est pas la situation de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00200
4 février 2015
que la prime de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur
21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f1
13 avril 2023
Sur la prime de nuit M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00734
15 avril 2015
QUE « la rémunération du personnel employé de nuit comprend deux primes de nuit :- la prime de nuit conventionnelle (article 82-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00736
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f041
24 mai 2011
SUR QUOI, Sur la prime de nuit Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01971
28 septembre 2011
la société Aquitaine route et licencié pour faute grave le 4 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et d'un rappel de primes
616343eb88dc29ccde27f04e
procède du pouvoir de direction de l'employeur, que la prise de fonction de la salariée n'a été avancée que de trois heures ; qu'elle soutient que la prime de nuit relève d'une norme collective liée
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3c9e4ea48318f5af6d
18 octobre 2023
Sur les rappels de prime de nuit et majorations pour heures supplémentaires sur heures de nuit L'article 4 du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00733
; AUX MOTIFS QUE la rémunération du personnel employé de nuit comprend deux primes de nuit :- la prime de nuit conventionnelle (article 82-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00737
de nuit ; AUX MOTIFS QUE « la rémunération du personnel employé de nuit comprend deux primes de nuit :- la prime de nuit conventionnelle (article 82-1 de la convention collective de l'hospitalisation
613723eacd5801467740fdd5
10 juillet 2002
saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré prescrites les demandes de la salariée de rappel de salaire au titre de la majoration de la prime
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11005
1 décembre 2021
de nuit, ainsi que celle de 1.550,00 euros au titre de la prime de dimanche ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les rappels de salaires : quant aux primes de nuit et de dimanche : l'employeur explique qu'à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
» sur ses bulletins de paie et sollicite le paiement de la différence avec la prime de nuit réellement due.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
[X] la somme de 261,71 euros à titre de prime de nuit outre la somme de 26,17 euros au titre des congés payés afférents.
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c19
18 décembre 2003
III Sur la "prime de nuit" Considérant que Monsieur X... sollicite un différentiel de 11,20 euros par prime de nuit postérieure au 1er juillet 2000 soit un total de 2.486,40 euros pour 222 nuits au
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01860
, mais ne se cumule pas avec eux ; que l'accord d'entreprise du 13 décembre 1989 prévoit, en son article 4, que les heures effectuées de nuit donneront droit au paiement d'une prime de nuit de 31,72 %
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00732
du personnel employé de nuit comprend deux primes de nuit :- la prime de nuit conventionnelle (article 82-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002),- la
Chambre Sociale
65a0f799383a880008fd08f1
11 janvier 2024
bénéficie d'une prime de nuit de 5 % du salaire de base entre 21h et 22h et de 20 % du salaire de base de 22h à 5h et de le communiquer.
61372206cd580146773f99e8
17 mars 1994
du 4 février 1983, auquel s'ajouterait une prime de nuit ; qu'elle a été mise en arrêt de travail pour maladie le 14 octobre 1986 ; que, par lettre du 31 mai 1988, elle a avisé son employeur qu'elle ne
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