MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

cour d'appel n'a pas méconnu le principe d'une réparation intégrale. 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Pour fixer le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce que l'expert a retenu un taux de 7 % et que le premier juge a fixé l'indemnité à 8 000 euros. 8.

Par arrêté du 2 octobre 2020, la formation de jugement du conseil de discipline l'a condamné à une sanction disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession et notamment à ceux

déficit fonctionnel permanent de la victime devait être évalué 102 277 euros, la cour d'appel ne pouvait, sauf à méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, « arrondir » ce préjudice

le principe précité et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

du déficit fonctionnel temporaire, tandis que M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le fait pour l'employeur d'avoir dans ces conditions exercé son pouvoir disciplinaire, légitime dans son principe au regard de l'objectif poursuivi, n'est pas constitutif d'une atteinte condamnable à la

fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en indemnisant à la fois le déficit fonctionnel permanent sur la base d'un taux fixé en considération d'un « déficit au niveau psychiatrique

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M.

de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1990 et 1991, les déficits

X... ne démontre pas que le calcul retenu par le FIVA serait erroné, et qu'il y a lieu de constater qu'il perçoit en réparation du préjudice de déficit fonctionnel une rente annuelle de son organisme de

Il énonce que, victime d'un accident de service à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 %, M.

3 du décret du 30 juin 2023, repris à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), en particulier de probité, d'honneur, de loyauté, de délicatesse, de courtoisie et

La victime fait grief à l'arrêt de réserver sa demande au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

organisme tiers payeur qui n'a pas vocation à réparer une perte de revenus, mais seulement les conséquences d'une invalidité subie par une victime apte à reprendre le travail, peut s'imputer sur le déficit

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.