[X] [S] au titre de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;

de proportionnalité, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des peines tels qu'il résultent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de

Elle soutient que le cumul des pénalités prononcées à son encontre méconnaît le principe de proportionnalité, garanti par les dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

constituait pas une peine au sens du droit conventionnel, la cour d'appel a méconnu les texttes précités et les articles 1741 et 1745 du code général des impôts ; 2°/ que sauf à méconnaître le principe

qu’il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de ses enfants, à son droit à un recours effectif, et aux principes

de proportionnalité est un principe fondamentale du droit communautaire ; qu'est contraire au principe de la proportionnalité une législation qui n'est pas effectivement nécessaire pour atteindre les

base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité ; 5°- Alors qu'en statuant par voie d'affirmation, sans caractériser

nées au cours du premier semestre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe

2022, la mutualité sociale agricole a notamment remis en cause la répartition de la réserve spéciale de participation telle que prévue par l'article 6 de l'accord, au motif qu'il ne respecte ni le principe

pour Monsieur X... , progressivité pour le FIVA) ; que la cour estime que l'application du principe de proportionnalité est le plus équitable de sorte qu'il y a lieu de valider, sur le principe, la

La société Espinho soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles

A soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et le principe de proportionnalité des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration

. ; - l’indépendance des procédures fiscale et pénale ne s’applique pas dès lors que les montants litigieux sont les mêmes et ne saurait priver d’effet l’application du principe de proportionnalité.

En dernier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir du principe de proportionnalité garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la décision attaquée portant

de la nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de proportionnalité en découlant ?

Distribution Casino France soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le tribunal n'avait pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe

pareille inexécution était étrangère à sa saisine, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des textes précités ; 3 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, le principe

période de suspension et, au dernier alinéa du II, ouvrent à l'autorité compétente la possibilité, lorsque la prise en compte des circonstances particulières de l'affaire le justifie au regard du principe