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29 419 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100646

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

qu'il a réussi sa réinsertion sociale et qu'il donne des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100392

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

En laissant se pérenniser une telle situation Maître X... a gravement manqué aux principes essentiels de la profession tels que rappelés par l'article 1. 3 du règlement intérieur national et en particulier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e051

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

[K] [U] s'est rendu coupable de manquement aux principes essentiels de la profession, de délicatesse, d'honneur et de probité, et a en conséquence violé les dispositions des articles P 67 et 1.3 du Règlement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda7751d348120242e31479

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[R] s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de manquement aux obligations financières au titre de l'article P 67 du Règlement Intérieur du Barreau de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035b21c57e5ae16f3d6cb69

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

* * * Par arrêté du 28 avril 2015, la formation de jugement n° 2 du conseil de l'ordre des avocats de Paris a : - dit que maître [H] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b098d69fce9c83b2f054

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

secret professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b098d69fce9c83b2f055

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

secret professionnel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100784

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

et 84 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101444

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

d'avocat, outre, à titre accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels, de se présenter aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101445

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[B], avocat, à titre principal, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée de trois mois et, à titre accessoire, la privation de faire partie du conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101348

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme X... s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment la probité, la modération, la courtoisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100948

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X... coupable d'avoir, le 16 décembre 2005, altéré les résultats du premier tour de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre, dit que ces faits sont contraires aux principes essentiels de la profession

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] n'avait pas respecté son obligation déontologique de transmission prévue à l'article 9.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), et ainsi manqué aux principes essentiels de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc6d176f2f2d90c44683cc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par arrêté du 2 mai 2017, le conseil de discipline des avocats de Paris, formation de jugement n°1, a notamment : - dit que Mme [B] [Q] s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5514

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L'autorité de poursuite a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de maître [S] en ce qu'il aurait manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat par violation du secret des

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[Y], [J] s'est rendu coupable de manquement aux principes essentiels de la profession, en l'espèce aux dispositions : - de l'article 16 alinéa 4 du règlement intérieur de la Chambre des huissiers de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110532

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Conseils, pour Mme [J] Me [P] [J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'arrêté du 17 juillet 2018 entrepris, en ce qu'il avait dit que l'avocate s'était rendue coupable de manquements aux principes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67932fe69097fd849ae8ac2e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, En application de l' article 15.1 du RIN, l'avocat doit exercer son activité professionnelle dans des conditions matérielles conformes aux usages et dans le respect des principes essentiels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210812

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

conseil de la SCI Caluire de Gaulle-Vernay 2011 demande la cancellation de certains passages des conclusions qu'il estime outrageants, injurieux, calomnieux et diffamatoires, mais aussi violant les principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100897

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

X..., Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le requérant à une peine disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat, en l'espèce, à la dignité

Source officielle

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