CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100646
30 mai 2013
qu'il a réussi sa réinsertion sociale et qu'il donne des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession ; qu'en l'espèce, il est constant que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100392
28 avril 2011
En laissant se pérenniser une telle situation Maître X... a gravement manqué aux principes essentiels de la profession tels que rappelés par l'article 1. 3 du règlement intérieur national et en particulier
Pôle 2 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e051
22 novembre 2012
[K] [U] s'est rendu coupable de manquement aux principes essentiels de la profession, de délicatesse, d'honneur et de probité, et a en conséquence violé les dispositions des articles P 67 et 1.3 du Règlement
5fda7751d348120242e31479
13 juin 2019
[R] s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de manquement aux obligations financières au titre de l'article P 67 du Règlement Intérieur du Barreau de
6035b21c57e5ae16f3d6cb69
10 mars 2016
* * * Par arrêté du 28 avril 2015, la formation de jugement n° 2 du conseil de l'ordre des avocats de Paris a : - dit que maître [H] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels
6034b098d69fce9c83b2f054
13 octobre 2016
secret professionnel.
6034b098d69fce9c83b2f055
ECLI:FR:CCASS:2012:C100784
28 juin 2012
et 84 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:C101444
14 décembre 2016
d'avocat, outre, à titre accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels, de se présenter aux
ECLI:FR:CCASS:2016:C101445
[B], avocat, à titre principal, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée de trois mois et, à titre accessoire, la privation de faire partie du conseil
ECLI:FR:CCASS:2017:C101348
20 décembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme X... s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment la probité, la modération, la courtoisie
ECLI:FR:CCASS:2017:C100948
6 septembre 2017
X... coupable d'avoir, le 16 décembre 2005, altéré les résultats du premier tour de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre, dit que ces faits sont contraires aux principes essentiels de la profession
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
[C] n'avait pas respecté son obligation déontologique de transmission prévue à l'article 9.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), et ainsi manqué aux principes essentiels de
5fdc6d176f2f2d90c44683cc
22 novembre 2018
Par arrêté du 2 mai 2017, le conseil de discipline des avocats de Paris, formation de jugement n°1, a notamment : - dit que Mme [B] [Q] s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de
615e0e55c25a97f0381f5514
22 janvier 2015
L'autorité de poursuite a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de maître [S] en ce qu'il aurait manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat par violation du secret des
1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
[Y], [J] s'est rendu coupable de manquement aux principes essentiels de la profession, en l'espèce aux dispositions : - de l'article 16 alinéa 4 du règlement intérieur de la Chambre des huissiers de
ECLI:FR:CCASS:2022:C110532
6 juillet 2022
Conseils, pour Mme [J] Me [P] [J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'arrêté du 17 juillet 2018 entrepris, en ce qu'il avait dit que l'avocate s'était rendue coupable de manquements aux principes
67932fe69097fd849ae8ac2e
23 janvier 2025
SUR CE, En application de l' article 15.1 du RIN, l'avocat doit exercer son activité professionnelle dans des conditions matérielles conformes aux usages et dans le respect des principes essentiels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210812
14 novembre 2019
conseil de la SCI Caluire de Gaulle-Vernay 2011 demande la cancellation de certains passages des conclusions qu'il estime outrageants, injurieux, calomnieux et diffamatoires, mais aussi violant les principes
ECLI:FR:CCASS:2010:C100897
14 octobre 2010
X..., Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le requérant à une peine disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat, en l'espèce, à la dignité
Page 5 sur 1471