COUPABLE DE L'INFRACTION QUALIFIEE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET LA SOCIETE AVIS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT HABILITE POUR PRENDRE LEGALEMENT LE

SEPTEMBRE 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX ET FIXATION D'UN

, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A POURSUIVRE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX

BERNARD, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX ILLICITE, A SAISI

Raymond à la suite du procès-verbal dressé à l'encontre de ce dernier pour pratique de prix illicites et non présentation de factures ; 2° rejette la demande de M.

P., - la société C. et C., civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 9e Chambre, en date du 3 décembre 1985 qui, pour infraction assimilée à la pratique de prix illicite par

DE PRIX ILLICITES, LES JUGES ENONCENT QUE DU 1ER AVRIL 1966 AU 10 AVRIL 1968, X...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI,

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A 7500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR

485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction aux articles 40 et 42 de la loi du 27 décembre 1973 assimilée à une pratique de prix

ce moyen, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les sociétés PFG et de l'Ouest démontraient : "qu'elles ne pratiquaient pas de prix

GUY DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES.

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1ER A) DE L'ORDONNANCE N°

., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES AU DETAIL A UN PRIX

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 16 janvier 1985, qui, dans une procédure suivie contre

Centrale, Armand X... et Bernard Y..., respectivement directeur des affaires juridiques et président de la société Christian Dior ont été inculpés de refus de vente, délit assimilé à la pratique de prix