Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article 13

—

Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.

Article Annexe Ia

—

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES TÂCHES PRINCIPALES A1 Réalisation d'une prise de vue fixe et d'une courte séquence animée à partir d'un cahier des charges T1-1 Traduire par un croquis d'intention les données de la demande.

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47

Code de la sécurité intérieure

La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :

Article L311-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78

Code de l'énergie

et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l'étude d'impact.

Article Annexe I

—

Résultats attendus : - L'exercice de l'autonomie et de la responsabilité confiées concourt à la réalisation des objectifs de l'entreprise en terme de qualité technique, de rentabilité et d'image. .

Article Annexe I (suite)

—

S 1 - Arts Appliqués S 2 - Représentation Graphique S 3 -Techniques et Procédés S 3.1 - Outillage S 3.2 - Procédés - S 3-2.1 : procédés de mise au point esthétique et technique - S 3.2.2 : procédés de travail du métal - S 3.2.3 : procédés de sertissage

Article 3

—

deux maximum saisons sportives en squash ; -justifier d'une maîtrise technique en squash.

Article R3115-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.

Article Annexe II

—

Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est défavorable, la vignette porte : -les lettres “ CT ” suivies de la date limite de validité du dernier contrôle technique

Article 2

—

Les matériels et logiciels permettront de mettre au point, d'une part, un lexique de descripteurs pertinents, d'autre part, un algorithme de recherches multicritères avec pondération de l'information, à partir d'une base d'images et de données portant

Article L512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

une ou plusieurs copies de ces données, après avoir procédé aux éventuelles opérations techniques nécessaires à leur mise à disposition dans un format permettant leur exploitation, sans porter atteinte à leur intégrité.

Article Annexe II

—

pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveaux 5 et 6, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. 4 ans Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un autre

Article L6342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

III. ― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II.

Article L430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie.

LEGIARTI000026075854

—

d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Article 51

—

Préalablement à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.

Article Annexe Ib (suite)

—

X Animation d'un objet dans l'espace Décrire les différentes procédures de réalisation. X .

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : - de la production d'une attestation d'encadrement sportif en escrime d'une durée minimum de cent cinquante heures pendant au moins une saison sportive, délivrée par le directeur

Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code de la santé publique

La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la

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