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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10821
18 septembre 2019
18 septembre 2019
à la société Natixis Factor de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées, dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « le salarié invoque le non-respect par l'employeur de la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2201175_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Une procédure conventionnelle est engagée à l'encontre du pharmacien lorsque des manquements aux dispositions conventionnelles ou réglementaires lui sont reprochés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00665
31 mars 2009
31 mars 2009
référés doit faire cesser le trouble manifestement illicite tiré du prononcé d'une sanction à l'encontre d'un salarié emportant modification de son contrat de travail, sans que ne soit respectée la procédure
Source officiellesoc
613723becd5801467740d91b
5 juin 2001
5 juin 2001
Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement ; que
Source officiellesoc
61372471cd5801467741589a
12 janvier 2005
12 janvier 2005
été licencié pour faute grave le 10 avril 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 45 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49a
20 mai 2008
20 mai 2008
conventionnelle n'avait pas été mise en œuvre au-delà du délai prescrit d'un mois, - la procédure conventionnelle a été entachée d'irrégularités de fond car la composition de la commission n'était pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A cet égard, la société Victua soutient qu'un licenciement ne peut être jugé abusif que si le manquement à la procédure conventionnelle ne porte pas atteinte aux droits de la défense du salarié, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00378
1 février 2012
1 février 2012
causalité de la rupture disciplinaire du contrat de travail et à la question de la prescription des griefs énoncés par l'employeur pour la justifier, il convient de vérifier dans quelle mesure la procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
constitue une formalité substantielle alors que le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement n'est sanctionné que par l'octroi d'une indemnité
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f9cc
26 septembre 2002
26 septembre 2002
qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour "non-respect de la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01927
19 octobre 2010
19 octobre 2010
X... faisait partie du personnel transférable, et n'avait donc commis aucune faute en ne poursuivant pas la procédure conventionnelle de transfert et en ne le convoquant pas à un entretien individuel,
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581e
23 octobre 2001
23 octobre 2001
verser les sommes de 70 000 Francs d'indemnité réparatrice du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, 1 000 Francs de dommages et intérêts pour non respect de la procédure
Source officiellesoc
61372309cd580146774049c4
16 juillet 1998
16 juillet 1998
pénale ; Mais attendu, d'abord, que l'application de la procédure conventionnelle de licenciement ne remet pas en cause le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; Et attendu, ensuite
Source officielleChambre 1
DTA_2101158_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
: " En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure conventionnelle
Source officiellesoc
6079b1929ba5988459c5299f
23 mars 1999
23 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b66
13 février 2001
13 février 2001
l'entretien ; qu'en l'espèce, l'entretien préalable ayant eu lieu le 26 septembre 1994, le délai d'un mois a été largement dépassé, étant observé que s'il est permis à l'employeur de respecter une procédure
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5200e
10 novembre 1992
10 novembre 1992
collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d31
23 novembre 1999
23 novembre 1999
., salarié de la société Elf Aquitaine exploitation production France, a commis une faute professionnelle le 4 avril 1996 ; que le 23 avril 1996, l'employeur l'a informé qu'il mettait en oeuvre la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00901
14 mai 2008
14 mai 2008
même s'il n'a pas atteint l'âge de soixante ans, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de licenciement - 7 207,80 € brut au titre de l'indemnité de préavis - 2 402,65 € brut pour non-respect de la procédure conventionnelle - 1 250 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 31810