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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721329

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Terrain en copropriété [1].

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725459

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorisation portant sur deux constructions - Transfert du permis pour chaque construction à un nouveau

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835897

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Société civile immobilière - Gérant de la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679263

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

Expiration - Demande confirmative - Procédure. | 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence - Demande confirmative

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719608

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur des faits matériellement inexacts

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664380

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur [article R. 421-1 du Code de l'urbanisme].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641903

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité de se fonder sur un plan d'urbanisme non encore approuvé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642271

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS - ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671276

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

. | 68-03-02-06-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Point de départ du délai à l'expiration duquel est acquis un

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674530

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité de propriétaire du demandeur - Impossibilité de la vérifier, compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679223

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Contenu - Conséquences - Mention des règles d'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657798

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME [1] Inapplicabilité des dispositions du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673317

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Fixation des délais d'instruction par le préfet - Décision de prolongation - Absence

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769634

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Contenu du dossier joint à la demande (article R421-2 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007683946

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur une prétendue impossibilité d'autoriser toute construction dans un site -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721258

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Projet de construction ne respectant pas les règles du P.O.S relatives à la profondeur des constructions

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687357

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Transfert du permis à un autre titulaire - Nécessité d'une décision modifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642910

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS. - Compétence du maire - Lotissements. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. -

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667450

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Réserves - Réserves impliquant la présentation d'un nouveau projet - Illégalité

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668184

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Décision de ne pas surseoir à statuer [art. L.123-5] - Erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier