Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 14

—

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Article 6

—

Le jury d'attribution du diplôme, validant la formation d'intégration du colonel de sapeurs-pompiers professionnels, comprend :

Article 2

—

Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".

Article 631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière sur : – le coût de la gestion de ces actions ; – les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; b) Une description des procédures

Article R122-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

Code de la voirie routière

valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution prise par le préfet.

Article 5

—

Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.

Article 1

—

Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article Annexe 7

—

MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) LITTORALES

Article L3444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.

Article 12

—

Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

Article 25

—

Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public.

Article 10

—

Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.

Article L7152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Guyane.

Article L7252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.

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