AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007886277
6 octobre 1995
6 octobre 1995
3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui communiquer l'Instruction
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888563
25 septembre 1995
25 septembre 1995
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE
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