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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886277

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui communiquer l'Instruction

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888563

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642511

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Communication des requêtes - Signification de l'ordonnance de soit-communiqué et de la requête - Absence d'obligation de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635917

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110493

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ - CONDITIONS AUXQUELLES IL REVIENT AU JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641927

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635766

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Questions générales - [1],RJ1 Incapacité frappant les experts.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008043619

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687509

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007904396

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641854

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733492

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais d'expertise avancés par le demandeur en référé.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838899

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE | 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649312

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Procédure - Caractère contradictoire - Expert s'étant entretenu, hors la présence des parties, avec l'ingénieur des ponts-et-chaussées

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200830

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la procédure d'instruction de l'accident du travail du 17 juin 2011 a été menée de façon régulière et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712559

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LE NOUVEAU CODE DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 103 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664258

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

. | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Communication d'un dossier médical - Mesure d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007882574

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

celui-ci ne demeurant plus à l'adresse indiquée dans sa requête et n'ayant avisé ni le Conseil d'Etat ni son avocat de son nouveau domicile ; qu'il a ainsi placé le Conseil d'Etat dans l'impossibilité de procéder

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671545

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise médicale réduite en appel - Tribunal administratif ayant confié à l'expert une mission étrangère au litige soulevé devant

Résumé IA — à vérifier