répression, condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant qu'en sus de la procédure

1986 (pièces cotées D.1 à D.29) et de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que la procédure de flagrant délit suppose que le crime ou le délit se commet actuellement ou qu'il vient

flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait déduire la notion de flagrant délit de la seule circonstance qu'un appel téléphonique

ont été interrogés, voire désarmés, ont été " exclusivement appréciées et décidées par les officiers de police judiciaire compétents ", c'est-à-dire les gendarmes, qui agissaient dans le cadre d'une procédure

, dès lors flagrant, de séjour irrégulier d'un étranger en France, ainsi qu'ils l'ont d'ailleurs mentionné à bon droit dans leur compte rendu d'enquête après identification ; qu'agissant suivant la procédure

- que Philippe X..., placé en garde à vue le 27 janvier 1994 dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par le SRPJ de Nice, a fait l'objet d'un interrogatoire le 28 janvier, au cours de cette garde

    Le Gouvernement est d’avis que l’article 6 § 1 de la Convention n’est pas applicable aux procédures de flagrant délit.

de flagrant délit diligentée de ce seul chef ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

lieu donné, allées et venues de personnes aux aguets) ne constituaient pas l'indice apparent d'un comportement délictueux et si c'est à tort que les policiers ont cru pouvoir agir en utilisant la procédure

Après avoir été détenus pendant 36 heures, les personnes arrêtées ont été renvoyés en jugement devant le tribunal correctionnel d'Athènes, selon la procédure de flagrant délit, accusés de violation de

des prérogatives d'une procédure de flagrant délit" (cf. arrêt attaqué, p. 22, 4ème attendu, 6ème tiret, lequel se trouve p. 23) ; "qu'en raison des éléments exposés ci-dessus, l'audition requise des

subséquente " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents des douanes, agissant en flagrant délit, ont interpellé Jacques Y... qui transportait dans son camion

[O] faisait l'objet d'une fiche de recherche pour soustraction à une interdiction judiciaire du territoire, Les services de police ont procédé à son contrôle d'identité dans le cadre d'une procédure de

X...Mohamed a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par application des articles 53 du code de procédure pénale et 78 – 2, ce dernier article autorisant notamment le contrôle d'identité

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST QUALIFIE CRIME OU DELIT FLAGRANT LE CRIME OU LE DELIT QUI SE COMMET

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante » ; que M.

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

a interdit définitivement le territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure

PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE PRESENTES MOINS DE 24 HEURES AVANT LA PERQUISITION ETAIENT D'ORIGINE FRAUDULEUSE EN SORTE QUE LES ENQUETEURS ETAIENT BIEN FONDES A AGIR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure diligentée par les agents des douanes et la gendarmerie et