X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d'une partie formulées au cours de l'audience et doit

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Fabien X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre et d'une ordonnance rendue le même jour par la

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00875 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPP4 JUGEMENT DE DIVORCE DU : 03 Avril 2026 MINUTE N°26/ Madame

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d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations, puis après jugement du tribunal d'instance rendu le 23 juin 2000, a notifié, le 3 juillet 2000, le licenciement à la salariée en raison de son

les 15 avril et 13 mai 2011 ; que, par un jugement du 15 novembre 2011, le tribunal d'instance a rejeté la demande dont il était saisi comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

devant le Tribunal d'instance de Bagnolet, les frais d'huissier étant en sus.

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[G] [O] a confié la défense de ses intérêts à la SELAS Carus dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Lors de l'audience, Mme R..., avocate, représentée par son conseil, a exposé qu'après avoir diligenté une procédure devant le tribunal d'instance pour laquelle elle était assistée par Me O... au titre

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incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [Y] [R] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure

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d'instance et la juridiction administrative :   a)     Procédure devant le tribunal d'instance         Estimant son licenciement abusif, le requérant

des élections devant se tenir dans trois établissements distincts de la société Ajilon de sorte que l'objet des demandes était différent, le tribunal d'instance a violé les articles 122 et 480 du code

L'arrêt ajoute qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir introduit, parallèlement à la procédure non contentieuse, une procédure devant le tribunal d'instance afin de préserver ses droits s'il n'était

d'instance statue en dernier ressort ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions développées à l'audience, devant le tribunal d'instance de Saintes, Monsieur X... a sollicité qu'il soit enjoint à

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