Un décompte locatif en ce sens est produit. A l’audience, Mme [U] [Y] ne conteste pas le montant de sa dette locative.

interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[K] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2996,85 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

(Seine-Maritime), 2°) l'Association des Locataires Soficil, dont le siège social est ...

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

Elle pointe que la présente procédure intervient parce que le père de celle-ci, condamné en tant que caution à l'arriéré locatif, fait l'objet de mesures d'exécution forcées.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

700 du code de procédure civile ; Aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, Débouter M. et Mme [D] de leurs demandes au titre des prétendues réparations locatives ; Condamner M. et Mme [D] à payer

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé une

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures

Depuis lors, les locataires ont eu un quatrième enfant, [S] [Q] née le 11 avril 2017.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Elle ne conteste pas la dette mais indique que le montant restant dû est de 1300 € au vu de son compte locataire en ligne. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

ses finalités, qu'en particulier le juge du fond doit vérifier que, sous couvert d'opérer des visites domiciliaires, l'administration fiscale ne procède pas en réalité à d'autres opérations de contrôle