A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par la commission de recours gracieux de l'Ircantec.

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L

Article 3

—

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Article 411-19

—

La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.

Article R3116-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Code de la sécurité sociale

La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret.

Article 5

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère

Article 17

—

- Livre des procédures fiscales Art. L13 F A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 422-20

—

La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.

Article R717-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 24

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.

Article R231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Code rural (nouveau)

d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième expert dans les deux mois suivant la notification de la décision vaut recours gracieux

Article R1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.

Article R3431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.

Article 54-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un but autre que cette

Article L137-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er juillet 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : remplir les conditions requises par la réglementation et relevant de l'article 62 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; la procédure de droit commun visée par le présent arrêté est

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la

Article 89

—

Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.

Article 12

—

A titre transitoire, en ce qui concerne les collectivités territoriales espagnoles, tant que la législation espagnole n'a pas défini la procédure pour donner un caractère exécutoire aux conventions, l'approbation expresse et préalable du Gouvernement

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