défiscalisés, au cours d'une réunion d'information qu'elle a organisée sur un thème de gestion patrimoniale; qu'elle déclare que les époux F... se sont intéressés aux programmes immobiliers commercialisés

En l’espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat

En l’espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat

qui lui sont reprochés ; que le programme immobilier dont il est question a commencé à être commercialisé à la fin de l'année 2003, les premiers actes authentiques de vente ayant été signés en janvier

et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que la fourniture de services d'investissement ne vise

exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque

financier net sur l'ensemble de l'opération alors qu'en sa qualité de professionnel spécialisé dans le conseil en investissements financiers, elle connaissait l'état de saturation du marché immobilier

30 % des investissements réalisés.

du promoteur vendeur et qu'il n'avait néanmoins obtenu la carte professionnelle d'agent immobilier transaction que le 1er octobre 2004, alors que le mandat de commercialisation conclu avec le vendeur

La société I Selection, la référence nationale des placements immobiliers d'investissement locatif pour les professionnels du patrimoine.

qui lui sont reprochés; que le programme immobilier dont il est question a commencé à être mis en vente à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003, les premiers actes authentiques ayant été

(le promoteur), a confié à la société G2P développement la commercialisation des biens immobiliers de son programme bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation ; que, le 16 juin 2005, cette société

30 % des investissements réalisés.

également connu des professionnels affectant sa rentabilité et substantiellement l'avantage fiscal lié à investissement » ; que la cour d'appel qui se borne à relever que la crise immobilière « était

Par ailleurs, la seule mention de son rôle de commercialisation dans la plaquette de présentation du programme n'induit nullement l'intervention de la société Financière européenne d'investissement auprès

depuis mars 2007, mandat exclusif de commercialiser les lots, selon une grille de prix annexée au contrat, d'un programme immobilier « Palais Raphaël » à Nice, le mandataire devant percevoir, en rémunération

EXPOSE DU LITIGE : Le 22 août 2015, la SAS Groupe Triangle Investissements et la SAS Groupe Pulsar ont créé la SCCV C'ur de Bastide destinée à réaliser un programme immobilier à [Localité 3] ([Localité

de programmes de construction de promoteurs immobiliers.

La SCI LES HAUTES ROCHES a confié la direction générale du programme immobilier IMPERIAL BAY à la société INVESTOR dans le cadre de sa fonction de gérante de la société, par contrat du 15 janvier 1990.

Ce programme immobilier, initié en 2007 par la société Garrigae Investissements (devenue SARL HPA Holding) et commercialisé notamment auprès d'une clientèle britannique, était encouragé par le régime fiscal