industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur, à titre de peine complémentaire, à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et celle d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer,

distincts de l'habitation principale du loueur, garnis de meubles meublants dont la fourniture constitue le caractère déterminant de la location, représente l'exercice d'une profession commerciale emportant

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

COMPTES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE, QUI ETAIT COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXAMEN DES RELEVES DE CES COMPTES FAISAIT APPARAITRE QU'ILS AVAIENT FONCTIONNE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE

commerçant en raison de son activité, celui-ci n'en est pas moins soumis, en application de l'ordonnance du 3 janvier 1959, aux dispositions de la loi du 30 août 1947 relatives à l'assainissement des professions

[K] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

LES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DENOMMES "DAMES DE FRANCE" ET "MONOPRIX", AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "BAZARS ET BIMBELOTERIE" EMPLOYEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL POUR DESIGNER L'UNE DES PROFESSIONS

EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT

à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; "5 ) alors que, en toute hypothèse

commerçant, le tribunal devait rechercher, comme il le lui demandait, si, bien qu'encore inscrit au registre du commerce, il avait eu une activité relevant du régime des assurances vieillesse des professions

[T] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

O... l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte

Mr X... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 17 mars 1998, en faisant essentiellement valoir que la profession d'agent commercial n'était pas incompatible avec la sanction prononcée.

articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme S... à la peine de six mois d'emprisonnement, lui a fait interdiction d'exercer une profession

commerciale ou industrielle ou une société commerciale, à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction

OCTOBRE 1954, NON PLUS QUE DE CELUI-CI, TOUS DEUX, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LADITE SERVITUDE AIT ETE CONSENTIE UNIQUEMENT POUR DES HABITATIONS PRIVEES OU TOUT AU PLUS POUR L'EXERCICE DE PROFESSIONS