du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée

-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger

de celle-ci, et que les articles précités n'interdisent pas plus au juge des libertés et de la détention, ou à la chambre de l'instruction, de se prononcer sur la détention provisoire, ou la prolongation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

de la détention provisoire et constatant la prolongation de plein droit de celle-ci.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention pour une durée de six mois. 5. M. [F] a relevé appel de cette décision.

dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a prolongé

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel, refus d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé

GUADELOUPE, en date du 24 juin 1998, qui, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

. ; "aux motifs que, faute d'avoir interjeté appel de l'ordonnance du 5 octobre 1999 ayant prolongé les effets du mandat de dépôt décerné à son encontre le 15 octobre 1998, Jean-Marc Y..., qui était

X... a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour prononcer le

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a prolongé

prévenu des chefs de tentative de vol et de rébellion ; "alors, d'une part, que le prévenu, intimé sur l'appel du ministère public d'une décision qui a constaté la nullité de la procédure, sans se prononcer

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'arrêt constate que, d'une part, les certificats médicaux de prolongation

2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit d'une société, présentation de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'un bien ou d'un crédit, a prononcé

137-1, 144, 145, 145-1, 145-2, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est

quitter le territoire ; qu'à ce titre, il ne saurait adopter un point de vue incompatible avec la décision portant obligation de quitter le territoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION