A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer

François de E... et la société Gadagne, une promesse d'achat d'actions de la société HPPH par eux détenues; qu'aux termes de la promesse, les bénéficiaires pouvaient lever l'option en une ou plusieurs

avec un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955; 2 / que le bénéficiaire d'une promesse de

serait effectuée conformément au projet établi par le Trésor public ; Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement les ayant déboutés de leur contestation du projet

par le bénéficiaire si bien qu'en retenant comme point de départ du délai d'enregistrement le moment de l'établissement de la promesse par le promettant et non la date de l'acceptation de la promesse

Patrimoine, l'enjoignant de lui adresser un décompte définitif, était de nature à laisser présumer que celle-ci avait accepté son projet de mémoire définitif, quand bien même la société Promeo Patrimoine

Nous vous demandons, par retour de courrier, de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition de cession, dans les conditions principales libellées ci-dessus.

unilatérale de vente, à vendre à la société anonyme Malardeau Réalisations (société Malardeau) un terrain à bâtir en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ; que la promesse de vente était

unilatérale de vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gendrey à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saligney à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse

Elle a rendu un avis négatif, sans procéder à une expertise, le 19 mars 2018. 5.

provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur reconnaissait lui-même dans plusieurs correspondances avoir promis

X... et Y... une promesse d'achat de 90 % du capital de la société Locinfor, laquelle promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses

lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change de 314 580 francs à échéance du 20 juin 1994 que cette dernière tirerait sur la société Primel

paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet

, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, de sorte que le simple chantage aux sentiments n'est pas punissable sauf s'il s'accompagne de promesses ou de menaces ; que

motifs que les prévenus, qui avaient tous connaissance soit de l'incompétence des intervenants en matière de management et de gestion (Z..., Y...), soit de leurs carences, du caractère fallacieux de promesses