NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Breizh primeurs

Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous

[R] en qualité de bénéficiaire de la promesse d'achat quand il n'était pas détenteur des titres, objet de cette promesse ; qu'elle relevait encore que M.

de vente mais a tardé à prendre position, ainsi que l'attestent un certain nombre de correspondances émanant de l'étude de Me Z... versées à la procédure ; pressé par les autres cohéritiers, il a voulu

; que la prévenue affirme que l'éclatement entre la SA Decathlon et la SNC Promiles serait à négliger, qu'il aurait été adopté dans un proche passé pour des raisons totalement étrangères aux intérêts

deux lettres des 23 juillet et 30 septembre 1992, à consentir un bail emphytéotique à la société Nomelco sur une partie des terrains qu'elle possède ; que le 13 mars 1996, la société Nomelco ayant proposé

au titre de la clause pénale figurant dans la promesse de vente du 22 février 2013 ainsi qu'une indemnité de 2.000 ?

à la réalisation de la convention, de sorte que la promesse était réalisée fin juin 1995 ; 2 / qu'en se faisant inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à l'adresse du cabinet

[K] une promesse unilatérale de vente portant, d'une part, sur les parcelles BE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], désignées comme l'immeuble 1, au prix de 4 290 000 euros, d'autre part, sur

15 novembre 1990 définissant le "dispositif de désignation des chefs de projet à défaut de consensus" et qui ne prévoyait aucune intervention du CENCEP dans ce processus électoral ; que, si la circulaire

président du tribunal judiciaire de Saintes, 23 mai 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les productions, le 21 juillet 2022, la société La Poste (La Poste), a annoncé par voie de presse

que, si la réserve stipulée au plan d'occupation des sols, qui permet, par l'effet de la loi, au propriétaire d'exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu'il soit procédé

(SPIF) représentée par la société Laureau et Jannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire, a substitué la société de promotion immobilière Jean Ache, en ses droits et obligations dans quatre promesses

.) ; que ces plaintes convergentes sont corroborées par les constatations de la DDCCRF qui montrent que, quelques jours après publicité dans la presse, l'essentiel des locations promises n'étaient plus

Y..., adjudicataire de l'immeuble, se savait incapable, faute de fonds suffisants, d'acquitter le montant de son enchère, et avait ainsi, en concluant une promesse de vente avec M.

[J] ne disposait d'aucun projet abouti d'exploitation » ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de reprise au respect d'une condition d' « aboutissement du projet d'exploitation » qui n'est prévue

La société a ainsi consulté le comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau (le CSEE) sur le projet « maintenir demain : évolution d'organisation

, ce qui supposait, d'abord, que le promettant respecte sa promesse", et qu'en outre, "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse ne pouvait pas être efficacement rétractée, de

qui mentionne que d'octobre 2014 à février 2016, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses

, le 9 mars 2016, une promesse unilatérale de vente avec M.