-Y...en rétractation de la promesse unilatérale est recevable. Sur l'existence de la rétractation de la promesse unilatérale Monsieur B...conteste que l'action en nullité de Madame X...

synallagmatique, à tout le moins deux promesses unilatérales croisées ».

Y... en annulation de la promesse unilatérale de vente ; que par lettre du 31 janvier 2006, Mme Z...- X... a notifié à M.

Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente.

unilatérale de vente que cette dernière est conclue à condition qu’elle dispose du transfert de propriété des parcelles promises par acte authentique.

I..., bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, à payer à M.

Après avoir énoncé que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard et que celui qui, par un

unilatérale de vente portant sur un immeuble sis... à Paris et sur la commercialité attachée à l'immeuble sis au numéro 35 de la même avenue ; que la promesse expirait le 15 octobre 1999 avec stipulation

FP/NL Numéro 12/428 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/12 Dossier : 10/04873 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

, relève du champ de la vente et non de la promesse qui, elle, a été exécutée, qu'il faut distinguer les régimes des promesses unilatérale et synallagmatique, la seconde impliquant la réalisation de la

, se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d'agent immobilier ; qu'il était établi par la procédure que la banque avait procédé

, aux termes de la promesse unilatérale de vente du 12 décembre 2005, la levée d'option du bénéficiaire devait être faite par demande de réalisation de la vente jusqu'au vendredi 15 septembre 2006, sauf

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en restitution de la partie de l'indemnité d'immobilisation versée au moment de la promesse unilatérale de vente

si les appelants indiquent que la clause résolutoire est incompatible avec la promesse unilatérale, il ne s'agit pas d'une clause, mais d'une condition résolutoire, qu'une promesse unilatérale peut stipuler

[S] s'est définitivement engagé à vendre le bien et ne pouvait rétracter son engagement ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique

de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que l'assiette du projet était constituée par la parcelle n° [...] et que, si la SCI ne disposait pas d'un « droit de propriété

unilatérale de vente, assortie par le vendeur d'une condition tenant à l'obtention, par le bénéficiaire de la promesse, d'un concours bancaire dans un délai "rapide" ; que la réponse de Mme X... en date

R... une promesse unilatérale de vente portant sur le bien immobilier dont elle est propriétaire, sis [...] , section cadastrée [...] , pour 9a 88ca, moyennant le prix de 2 900 000 euros.