, a': -rejeté les propositions d'apurement du passif et le plan de redressement par voie de continuation de la société OVELO CYLCLES, en relevant l'absence de réelles perspectives de redressement, -ordonné

salariés, au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, n'est proposé par la société FAYAT à ce jour ; - dit que le refus par la société FAYAT de contribuer financièrement au plan de sauvegarde

Elle se prévaut de la primauté du plan de continuation sur le plan de cession, et ce même en présence de classes de parties affectées.

X..., le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise et les propositions de cession, a arrêté un plan de redressement organisant la cession au profit de M.

sur les propositions contenues dans le plan de continuation de l'entreprise ; qu'en la cause, la période d'observation ayant été prolongée conformément aux dispositions de l'article 177 de la loi du 25

1999, le tribunal a rejeté la demande en résolution du plan de continuation formée par l'association ; Attendu que l'association fait grief à l' arrêt d' avoir confirmé le jugement, alors, selon le

Y... et X... détenaient chacun la moitié des parts sociales, le Tribunal a arrêté, le 27 février 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant une augmentation de capital par incorporation de

la menace d'une quelconque voie d'exécution, que LE CASTEL avait effectué la déclaration de cessation des paiements, « créant ainsi le risque d'aboutir à terme à l'éviction de CSF en l'absence de proposition

de continuation comme elle l'avait précisé à l'administrateur et si en décidant de statuer, malgré la demande de prolongation de la période d'observation présentée par M.

d'une quelconque voie d'exécution, que la société LE CASTEL avait effectué la déclaration de cessation des paiements « créant ainsi le risque d'aboutir à terme à l'éviction de PRODIM en l'absence de proposition

Il résulte que malgré les dires du dirigeant présentant une activité soutenue et rentable, aucun élément permettant de vérifier ses propos n'est produit.

de règlement des dettes ; que l'arrêt qui constate qu'à la demande du Tribunal, le représentant des créanciers a consulté les créanciers sur les propositions du projet de plan de continuation établi par

invoquer la menace d'une quelconque voie d'exécution que LE CASTEL a effectué la déclaration de cessation des paiements 'créant ainsi le risque d'aboutir à terme à l'éviction de CSF en l'absence de proposition

de plan de remboursement continuation; - juger que le plan proposé acte une dette de 130.000 euros de la SCI Fatima envers la SARL La Case en Paille ; - juger que le plan proposé comporte l'engagement

de continuation de l'entreprise et par des tiers de deux offres de cession, a rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession au profit de la société SARBR à constituer par MM.

a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation ; que son passif déclaré s'élève à la somme de 39.447,57 euros ; Attendu que Madame, [X], [H] (EI) propose un plan d'apurement

a indiqué être favorable au plan présenté ; Attendu qu'en l'espèce la SARL L'Hermine [U] a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation ; que son passif déclaré s'élève

RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE- Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, effectué avant qu'il puisse prendre connaissance de la volonté du débiteur, que le débiteur pouvait proposer