distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre

Article D412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa

Article L322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code rural (nouveau)

Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

Article L422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ; 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article

Article 321-109

Code inconnu

I. - Toute société de gestion de portefeuille qui a groupé une transaction pour compte propre avec un ou plusieurs ordres de clients ou ordres passés pour le compte d’OPCVM s'abstient de répartir les opérations correspondantes d'une manière qui soit préjudiciable

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article

Article 2

Code inconnu

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Brest Métropole".

Article 2

Code inconnu

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Toulouse Métropole".

Article 2

Code inconnu

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Nantes Métropole".

Article 3

Code inconnu

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables :

Article 8

Code inconnu

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables :

LEGIARTI000051184726

Code inconnu

ANNEXES - Evalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en canne de combat et bâton

Article 2

Code inconnu

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Dijon Métropole ".

Article ANNEXE

Code inconnu

Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

Article R351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 35

Code des assurances

Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants :

Article D6124-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

; 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ; 3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ; 4° Extension du périmètre

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