du lot 10 constitué par une pièce de maison au premier étage de l'immeuble sis... par l'effet de la théorie du propriétaire apparent, - dire qu'elle est propriétaire du lot 10 constitué par une pièce

, OU BIEN RELEVER L'APPARENCE CREEE ET LE CONSIDERER COMME UN PROPRIETAIRE APPARENT, MAIS QU'A AUCUN MOMENT LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE SUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CONSIDERATIONS " ; MAIS ATTENDU

présentés à l'appui de sa demande de permis de construire, le maire de Mèze a pu légalement, en l'état du dossier qui lui était soumis lorsqu'il a pris la décision attaquée, le considérer comme propriétaire

retenus par la Cour et n'est donc pas suffisamment motivé ; que la Cour a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le tribunal administratif avait regardé à tort comme propriétaires

Y... devait être regardé, à cette même date, comme le propriétaire apparent du terrain sur lequel la clôture devait être établie ; qu'il suit de là que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que

Il affirme, qu'il bénéficie d'un bail à ferme, opposable au véritable propriétaire lorsqu'il a été consenti par le propriétaire apparent de la chose louée et qu'il ne peut être soutenu que la convention

[H], commissaire-priseur judiciaire, de procéder à l'enlèvement, à l'entreposage ou à la destruction des véhicules litigieux, laquelle s'était comportée en propriétaire apparent et était donc tenue au

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

ressort des pièces du dossier que la commune, qui se prévaut tant des dispositions des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 que des mentions des matrices cadastrales, pouvait être regardée comme le propriétaire

X... n'ayant pas soutenu que Mme Z... s'était comportée en propriétaire apparent, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'ou il suit que le moyen

et bailleresse et s'était toujours comportée, au moins jusqu'en 2001, comme propriétaire apparent, il n'était pas anormal que l'intimée, qui soutenait aussi cette théorie de l'apparence appelle en déclaration

terrain de Mlle Y... est un litige de droit privé sur lequel l'autorité administrative ne peut se prononcer à l'occasion d'une demande de permis de construire dès lors que la pétitionnaire était le propriétaire

DETERMINER LE CARACTERE USURAIRE DE CEUX-CI, TOUTES ENONCIATIONS DESQUELLES RESULTERAIENT LA NULLITE DES SOCIETES EN CAUSE, ET EN MEME TEMPS, D'AUTRE PART, DECIDER QUE, LES PRETEURS N'ETANT QUE PROPRIETAIRES

sans se fonder sur la prescription acquisitive, que la société avait agi comme un acquéreur de bonne foi pouvant se prévaloir d'une erreur commune invincible et avait ainsi valablement acquis du propriétaire

Y... avait la qualité de "propriétaire apparent" de ces 15 centimètres et, eu égard à ce que le permis de construire n'a pas pour portée de conférer à son bénéficiaire un titre de propriété sur les parcelles

; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI EXIGE UNE ERREUR INVINCIBLE A VIOLE LES PRINCIPES GOUVERNANT LA TRANSMISSION DES DROITS PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE

constater que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 avril 1965 n'a pas été publié à la Conservation des Hypothèques, - dire et juger qu'ils ont acquis de bonne foi le bien litigieux auprès de son propriétaire

constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 544 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle admet la validité de la vente d'un bien immobilier par un propriétaire