Les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.

Article R1261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.

Article Annexe

—

Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au SEMAE Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).

Article 2488-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.

Article Annexe I

—

FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE REMISE EN ÉTAT DES CARRIÈRES Les formules ci-dessous permettent de calculer le montant de référence des garanties financières.

Article 26

—

La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale

Article 5

—

ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole

Article R135-M-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

à la constitution de garanties financières.

Article 61 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97

Code des douanes

Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des

Article L174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent titre applicables aux membres de la Résistance : a) Les fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943 instituant une commission

Article 56 j terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects : a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.

Article 5

—

Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 7

—

Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant

Article 1

—

Les agents techniques des poudres en service à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de cette date, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du service de

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains de carrières.

Article 19

—

non diplômés) 7e échelon Ancienneté conservée. 1ère classe Plus de 3 ans (agents diplômés) Echelon exceptionnel Ancienneté au-delà de 3 ans conservée.

Article L2251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Article 13

—

Les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.

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