AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e134
12 février 1974
12 février 1974
VIERGE DOIVENT ETRE DENOMMEES " HUILES DE GRIGNONS RAFFINEES ET D'OLIVE", QU'EN OUTRE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET AUTORISE IMPLICITEMENT LA PRESENTATION DE TELLES HUILES "SOUS UNE ETIQUETTE ET UNE PUBLICITE
Source officiellePage 5 sur 23
cr
61372531cd5801467741bc00
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Jean-Pierre, La SOCIETE " LA BLANCHE PORTE ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, (4ème chambre) du 17 mai 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a
Source officielle