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453 résultats pour « publicite fallacieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e134

Cassation

12 février 1974

12 février 1974

VIERGE DOIVENT ETRE DENOMMEES " HUILES DE GRIGNONS RAFFINEES ET D'OLIVE", QU'EN OUTRE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET AUTORISE IMPLICITEMENT LA PRESENTATION DE TELLES HUILES "SOUS UNE ETIQUETTE ET UNE PUBLICITE

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CC

cr

61372531cd5801467741bc00

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Jean-Pierre, La SOCIETE " LA BLANCHE PORTE ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, (4ème chambre) du 17 mai 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a

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cr

6079a8089ba5988459c4ba0c

Cassation

30 octobre 1975

30 octobre 1975

405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION

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cr

6079a86a9ba5988459c4d322

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec

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cr

6079a8579ba5988459c4cd3a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

a condamné le premier à une amende de 20 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable, et a ordonné la cessation de la publicité ainsi qu'une mesure de publication.

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comm

6137225ccd580146773fc54f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une manoeuvre dolosive la publicité faite par un franchiseur promettant la communication d'un savoir

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cr

613724e5cd5801467741948d

Cassation

5 octobre 1987

5 octobre 1987

l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de deux ans avec exécution provisoire pour abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans provision et malgré une interdiction bancaire, et publicité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

, et l'infirmant sur la peine et sur la mesure de publication et statuant à nouveau, en ce qu'il a condamné la société Captime Vachon créations publicité à une amende de 8 000 euros ; "aux motifs qu'à

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e694

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

COMME AFFIRMANT " QUE CHAQUE PENSIONNAIRE DEVENANT COPROPRIETAIRE DE LA VILLA " L'ESPLANADE " ET EN AFFIRMANT ENSUITE SANS AUTRE PRECISION SUR LA PUBLICITE QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af37

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH- SENGLE Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites

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comm

6079d3e59ba5988459c59a1d

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

sociétés SEFRB et Ceredap estimant que l'offre promotionnelle ainsi faite constituait un acte de concurrence déloyale, dont il résultait un trouble manifestement illicite et une atteinte à l'ordre public

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cr

6079a8989ba5988459c4e16d

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

LA NECESSITE D'UNE REPONSE RAPIDE ET DE FAIRE UNE COMMANDE JUDICIEUSE, QU'AINSI A PEU PRES TOUS LES CONCURRENTS N'AVAIENT PAS COMPRIS LE SENS ET LA PORTEE D'UNE CONDITION QUE NE SPECIFIAIENT NI LA PUBLICITE

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c0825ca6d8d0f8ef67f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

S] [M] de défendre ses intérêts dans le litige l'opposant à Me [V] Notaire à port [Localité 4], afin de faire réaliser la main levée qu'il avait lui-même inscrit pour le compte du CIC auprès de la publicité

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b4b

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

DE 20598 FRANCS A 13318 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT ALLOUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DE CETTE INDEMNITE LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES SUR LES AFFAIRES DE PUBLICITE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à l'ordre public pour justifier qu'il soit passé outre à son opposition au recours à la visioconférence ; que, toutefois, la chambre de l'instruction relève que le juge des libertés et de la détention

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e665

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

A PRESENTE AU PUBLIC, SOUS UN ASPECT PHILANTHROPIQUE UNE ENTREPRISE DONT LE BUT ETAIT ESSENTIELLEMENT LUCRATIF AU MOYEN DES IMPRIMES ENVOYES A LA CLIENTELE, USANT PAR LA DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'IL

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CC

comm

6137238ccd5801467740b373

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

une vente spéciale de trois cent véhicules Golf Volkswagen, est entrée en relation avec la société International Management Group en vue de conclure un accord de partenariat pour une opération de publicité

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00204

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

pignon d'un immeuble situé à Fort-de-France pour une durée de trois ans moyennant le paiement d'un loyer semestriel de 762 euros ; que la société Samsag a alors installé sur ledit emplacement une publicité

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301845_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

proposée par la collectivité ne repose sur aucun argument valable, soit parce que la collectivité n'a pas lu la réponse, soit parce que la collectivité a délibérément bâti son analyse sur des arguments fallacieux

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