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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01206_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A... en France depuis six ans, ne justifiait pas d’une expérience suffisante en intérim, ni de qualification particulière dans le métier d’électricien qu’il entendait occuper alors que par ailleurs il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306065_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dans la liste annexée à cet arrêté, sont notamment qualifiés de métiers d'art dans le domaine de l'ameublement et de la décoration, à laquelle se rattache l'activité de la société requérante, les métiers
Source officielleciv3
613721e2cd580146773f8743
26 mai 1993
26 mai 1993
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en affirmant qu'il n'était pas rare que des maîtres d'ouvrage entreprennent eux-mêmes des travaux de construction sans avoir la qualification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B ne justifie pas d'une expérience certaine en intérim et sur l'absence de qualification particulière du requérant dans le métier qu'il entend occuper. Pour contester cette appréciation, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2212090_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Dans la liste annexée à cet arrêté, est notamment qualifié de métier d’art dans le domaine de l’ameublement et de la décoration, auquel se rattache l’activité de la société requérante, le métier de « menuisier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302729_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans la liste annexée à cet arrêté, est notamment qualifié de métier d’art dans le domaine de l’ameublement et de la décoration, auquel se rattache l’activité de la société requérante, le métier de menuisier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302730_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans la liste annexée à cet arrêté, est notamment qualifié de métier d’art dans le domaine de l’ameublement et de la décoration, auquel se rattache l’activité de la société requérante, le métier de menuisier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
faux document administratif, que les emplois occupés de 2017 à 2019 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la DIRECCTE et que l'intéressé ne justifiait pas d'une qualification
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202878_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que si la requérante est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2012, elle possède la qualification d'infirmière, métier en forte tension pour lesquels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole ", procurant une qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01971
14 octobre 2009
14 octobre 2009
société Sodiap pour devenir début 2003 chef d'atelier et de magasin ; qu'en application d'un avenant n° 35 à la convention collective nationale des services de l'automobile portant sur la nouvelle qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00484
5 mars 2014
5 mars 2014
différentes ; Et attendu qu'ayant relevé que les fonctions et la qualification de développeur étaient différentes de celles d'ingénieur qualification, le développeur participant à la conception de nouvelles
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764719
29 janvier 2010
29 janvier 2010
de technicien supérieur en comptabilité gestion et qui a produit lors du dépôt de sa demande de visa un certificat de travail en qualité d'électricien, n'établissait pas à cette date avoir les qualifications
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101813_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503442_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ce alors que les arguments qu’il avance, sans remettre en cause l’absence de justification d’une formation professionnelle ou d’une qualification
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87365
11 janvier 2005
11 janvier 2005
pendant prPs de neuf ans ce coefficient lui a été appliqué dans ses bulletins de salaire et refuse ce déclassement en invoquant une expérience professionnelle de 30 ans lui donnant une trPs haute qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b469e4ea48318f5af8d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
que nous avons poursuivies nous ont permises de vous transmettre d'autres postes disponibles au sein du Groupe susceptibles de vous correspondre eu égard à votre parcours professionnel et à votre qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501189_20260211
11 février 2026
11 février 2026
délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01360_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
la notification de la décision à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officiellePage 5 sur 838