cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le ministère public, qui n'avait pas usé de la voie du référé prévu par l'article L. 123-5-1 du code de commerce, est intervenu, en l'espèce, en qualité

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice

Il résulte de la combinaison des articles susvisés que le requérant et son avocat, s'il en a un, ont la qualité de parties à la procédure, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant

l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, ne commet pas d'excès de pouvoir ; que dès lors, peu important les motifs, erronés mais surabondants, critiqués par le premier moyen relatifs à la qualité

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pourvoi formé par la SMABTP à l'encontre de l'arrêt interprété n'est pas recevable dès lors que cette société, étant intervenue volontairement à titre accessoire devant la cour d'appel, n'avait pas la qualité

Cependant, si, certes, le pourvoi ayant été formé le 23 juin 2022, le Défenseur des droits, qui n'a pas la qualité de partie intervenante, a communiqué ses observations seulement le 24 février 2023 en

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société Dipodis ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dimi, après avoir conclu et exécuté une transaction avec le CEPME, a demandé que la société Chris music soit condamnée à lui payer sa part

de complicité de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable son intervention en qualité de partie civile ; Vu l'article

Pour déclarer irrecevable la requête en nullité d'actes accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre de l'instruction du 11 septembre 2023, l'arrêt attaqué énonce que la qualité de partie de M.

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qualité de partie civile à l'égard de faits susceptibles de qualifications criminelles ou correctionnelles ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle manifestation de volonté ne peut être

avoir rejeté une demande de supplément d'information présentée par Mme [A], motif pris qu'il ressortait du dossier que cette dernière avait circonscrit sa plainte, lors de son audition en qualité

Y..., qu'en effet nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ni avoir la double qualité de partie et de témoin dans un procès et que M.

A..., agissant en qualité de cogérante de la SCI de la Mer, a autorisé la société civile immobilière (SCI) Bleu marine, représentée par M.