Monsieur [P] [H] et a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion de cette question préjudicielle.

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987, a demandé le 25 mai 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ..." ; Considérant qu'à l'appui de sa demande au tribunal administratif de Versailles

(l'allocataire), de nationalité bolivienne, entrée sur le territoire national en 2005 et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », a sollicité le bénéfice

X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant a ou non perdu la nationalité française, et dans l'affirmative, à quelle date il a perdu cette nationalité

FRANCAISE DE L'INTERESSE QUI EST DISCUTEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE QUESTION DE NATIONALITE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU

Le moyen pose la question de savoir si la circonstance qu'un époux a une double nationalité française et étrangère fait obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; que l'article 29 du code civil réserve à l'autorité judiciaire le soin de trancher les questions de nationalité ; qu'aux termes

française, opposée à la demande d'extradition, constitue une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive de la juridiction civile de droit commun et imposant à la chambre d'accusation de

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel" ; Considérant

préjudicielle de la légalité de la décision du directeur de l'école nationale de la magistrature à la juridiction administrative, en application du principe de la séparation des pouvoirs, et de la loi

préjudicielle de la nationalité du requérant, soulevée par ce dernier.

sur le pourvoi de Mme Talia Y... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article ler : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme Y... jusqu'à ce

X... est le père avaient ou non la nationalité française le 12 novembre 1987, date de l'arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français, d'autre part, et dans l'affirmative pour l'un

est en activité, et l'organisme débiteur des prestations de retraite lorsque l'agent est retraité ; que la caisse de retraite d'EDF, qui paye les retraites des anciens agents des entreprises non nationalisées

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après

, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si leur fils mineur prénommé Zhao-Bin avait acquis la nationalité française à la date desdits arrêtés.

[C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le Règlement n° 650/2012 du

X... soutient qu'il n'a pas perdu la nationalité française à la suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; Considérant que la question de savoir si M.

Elian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2003, qui, pour navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un second de nationalité française