comptant le jour de l'acte n'étant pas davantage indiqué, la convention du 28 février 2000 ne vaut pas quittance du paiement du prix ; qu'en conséquence, il incombe à l'appelant, en sa qualité d'acquéreur

et 18.669,65 euros, étant ajouté que l'intéressée ne verse aux débats aucune pièce justificative de ses règlements ; que la cour prononcera par suite à son encontre une condamnation en deniers ou quittances

et marque le point de départ de l'indemnité d'occupation ; or, la société Les Roudils ne produit pas la quittance de paiement du prix.

de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts délictuels, Cette condamnation étant à prononcer en quittance, le paiement ayant été intégralement effectué en cours d'instance d'appel - condamner

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur le contrevenant se voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations exigées par la loi, la circonstance

bancaires de leurs comptes courants alors « que lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance

une éventuelle réduction à la quotité disponible sans avoir répondu à ses conclusions d'appel aux termes desquelles il faisait valoir, d'une part, que dans l'acte de vente, il lui avait été donné quittance

Pour justifier de la contribution à l'entretien et l'éducation de son fils, la requérante produit à l'instance une quittance de paiement de la collation journalière de l'année 2016, un avis de paiement

de la somme litigieuse par les seules mentions claires et précises de l'avenant faisant état du paiement contre quittance le jour de l'acte, donc de l'extinction de l'obligation, la cour d'appel a violé

En outre, les pièces versées au dossier, constituées essentiellement de bulletins de notes, de quittances de paiement de la cantine scolaire, d'attestation d'assurances scolaires et d'ordonnances permettent

audience du 5 décembre 2025, le syndic de la résidence [Adresse 6] demande au juge des référés de : - Rejeter l'ensemble des demandes de madame [R] [X] ; - Condamner madame [R] [X], en deniers ou en quittances

        Le 23 avril 1982, le requérant fut condamné par le tribunal de Brescia à six mois d'emprisonnement pour avoir falsifié la quittance du paiement de la taxe sur la circulation

contravention, il ne verse pas au dossier la souche de la quittance de paiement de l'amende forfaitaire relative à l'infraction faisant apparaître que l'information a été délivrée à l'intéressé préalablement

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de chacune des infractions, qu'il s'est vu à chaque fois remettre une quittance de

  Kurbatova, aux fins de sa représentation devant la cour régionale de Moscou, ainsi que deux quittances de paiement y afférentes pour un montant total de 8   000 RUB   ; -    

titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ; qu'il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement

[R] une simple quittance provisionnelle, sans rapport avec une offre d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; 3°/