ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (article L. 423-14 du Code du travail) il y aura lieu d'effectuer un second

et la majorité nécessaire pour modifier les statuts dont l'article 31 se réfère à ce sujet à la loi du 24 juillet 1966 qui prévoit en son article 153 que le quorum est atteint lorsque les actionnaires

de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 ainsi que sur les votes de la seconde assemblée qui n'aurait pas dû être convoquée, le quorum étant suffisant sur première convocation ; si tout associé peut

n'étant pas atteint.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 10 du décret du 28 novembre 1983 concernant

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE DU 1ER AVRIL 1977 QUI A REJETE LEURS RECOURS EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DU GROUPE PRETABAIL

lequel il était indiqué que les enseignants ne siégeraient pas au conseil d'administration en présence d'élus du Front National ; qu'ils ajoutent que Mme X... a motivé sa position en les qualifiant tous

TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LE COLLEGE CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS LES AUTRES CANDIDATS SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI RECHERCHER SI LE QUORUM AVAIT

Le quorum étant cependant atteint, il a été décidé de retenir un taux définitif de cotisation de 2,7289029 %, validé par la majorité des membres du comité de gestion. 3.

n’a pas été atteint lors de la tenue de la commission partitaire d’établissement du 11 avril 2022 ; elle est entachée d’un vice de procédure dès le quorum n’a pas été atteint lors de la tenue de la

débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur

tour de scrutin des élections des délégués du personnel fixé au 22 octobre 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 octobre 1985 ; que, le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, un second

n'était pas atteint était sans incidence ; M.

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELEECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, QUI A EU LIEU LE 14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GLESER ET CIE AVAIT ORGANISE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE

Il délibère alors valablement sans condition de quorum. ". 3.

() ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.