que le paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts n'aurait pas été envisagé au moment du règlement du compte du seul fait que ces éléments n'étaient pas indiqués

francs à titre d'indemnité de rupture, ce dont il résultait que les sommes auxquelles la salariée pouvait prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail avaient été envisagées au moment du règlement

frauduleuse qui doit exister pour que le délit qui lui est reproché soit constitué ; "alors, d'une part, que des aveux mêmes du prévenu, ressortait l'existence d'une créance de Y... à son égard, à raison du règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER

agresseurs d'Abdelaziz Z... n'aient pu être identifiés, elle n'en considère pas moins, comme le premier juge, que les deux mis en examen X... et Y... font partie des hommes qui se sont livrés à ce règlement

tenu de la bonne foi de la société, tous les chefs de redressement issus du contrôle étaient abandonnés, mais qu'elle devait se mettre en règle à compter du 1er janvier 1992; que la société ayant formé

L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT

les accusations des parties civiles, en dépit des déclarations convergentes des personnels de l'IFCS, des certificats médicaux produits, il ne peut être exclu que Pierrette C... soit l'objet d'un règlement

. ; qu'il produit également une facture n° 692 en date du 27 septembre 2007, comportant la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour règlement en compte Réglée par chèque bancaire n° 7856501 », la

saisie selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir: - attribuer la jouissance du bien indivis situé [Adresse 3] sise commune de [Localité 7] à Madame [D], - condamner la défenderesse à régler

[M] [Q] de sa demande de créance au titre des échéances du prêt n°27219002499 souscrit par les parties auprès de la BPO réglées à compter du 8 octobre 2010 ; - débouté les parties du surplus de leurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE

systématiquement dans les jeux, est de nature à corroborer l'importante implication dans le trafic de stupéfiants ; que le mode opératoire de l'agression s'inscrit effectivement dans le scénario d'un règlement

F... menait, en apparence, la « vie rangée » d'un éleveur de bovins, la manière dont il a été exécuté relève manifestement des méthodes du banditisme et d'un règlement de comptes. 6.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA VALEUR DES BIENS VENDUS ABSTRACTION FAITE DU REGLEMENT

LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

Les échéances du prêt ayant cessé d'être réglées à compter du mois d'avril 2024, le 1 er octobre 2024, le CIC a mis en demeure la société GC94 et la caution de régulariser la situation.

UNE SOMME AU TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR LA PERIODE 1974-1975 SANS AVOIR TENU COMPTE DES AMENDES ET PENALITES, CONNUES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MAIS AVANT LE REGLEMENT

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, CHALEMBEL EXECUTA AVEC SON CAMION DES CHARROIS DE MATERIAUX POUR LE COMPTE

Q..., déjà condamné devant d'autres juridictions, continue de régler des comptes avec son ancien employeur, la société Euro Engineering, sans lien avec ces instances, instrumentalisant inutilement les